Inégalité de traitement : la seule différence de diplômes ne permet pas de justifier une différence de rémunération

En tant qu’employeur, vous êtes le garant de l’égalité de traitement dans votre entreprise. De ce fait, vous devez vous assurer que les salariés qui accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale bénéficient d’une rémunération égale (Code du travail, art. L. 3221-2).

Néanmoins, vous restez en droit d’instituer une disparité salariale si celle-ci se trouve justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Appréciées concrètement au fil des contentieux, la jurisprudence a déjà pu considérer que :

• l’ancienneté et l’expérience du salarié ;

• son niveau de diplôme ;

• sa classification ;

• ou encore sa rareté sur le marché du travail (ex : pénurie de candidats).

permettait de légitimer une inégalité de rémunération.

Ainsi, et comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, un motif ne peut, à lui seul, fonder une différence de rémunération. Pour être pleinement probant, il doit s’inscrire dans un contexte en adéquation. En voici une récente illustration.

En l’espèce, un salarié, chef des ventes national, s’estime victime d’une inégalité de traitement injustifiée et sollicite un rappel de salaire. Et pour cause, celui-ci a constaté que, comparativement à un collègue placé dans la même fonction, sa rémunération était moindre.

L’employeur avait motivé cette différence de traitement au regard du niveau de diplôme atteint par ce collègue. Ce dernier justifiait précisément d’un niveau BAC +5 acquis à l’issue d’un Master 2. Le salarié, quant à lui, possédait un BTS et un autre diplôme obtenu au sein d’une école supérieure de commerce et de management.

La demande formulée par le salarié est rejetée à hauteur d’appel. Les juges du fond considèrent que la seule mention, sur le curriculum vitae de l’autre salarié, d’un niveau de diplôme supérieur suffisait à justifier cette différence de salaire.

A tort selon la Cour de cassation qui décide de casser l’arrêt rendu par la cour d’appel.

La Haute juridiction rappelle tout d’abord que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés placés dans une situation identique.

Elle rappelle ensuite que, pour justifier une telle disparité, il faut que ce niveau de diplôme atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction occupée.

Or, en l’état, rien ne le démontrait. En conséquence, l’affaire devra être rejugée.

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Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 2023, n° 21-23.487 (la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions sauf s'il est démontré que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée)