Inégalités de rémunération : l’expérience professionnelle et les diplômes du salarié, arguments passe-partout ?

En tant qu’employeur, vous êtes le garant de l’égalité de traitement dans votre entreprise. A ce titre, vous devez vous assurer que les femmes et les hommes qui accomplissent un même travail ou un travail de valeur égale bénéficient d’une rémunération égale (Code du travail, art. L. 3221-2).

Seulement, cela ne vous empêche nullement d’instituer une disparité salariale si celle-ci se trouve justifiée par des raisons objectives et pertinentes.

Appréciées concrètement au fil des contentieux, la Cour de cassation a estimé qu’un écart de rémunération peut être légitimé par :

• l’ancienneté et l’expérience du salarié ;

• son niveau de diplôme ;

• sa classification ;

• ou encore sa rareté sur le marché du travail (ex : pénurie de candidats).

Pourtant, considérer que ces motifs justifient, en toutes circonstances, une différence de traitement constitue une erreur. En effet, et c’est en sens que la Cour de Cassation s’est récemment exprimée, le facteur temporel ne doit pas être négligé.

Dans cette affaire, une salariée estime, au regard de la rémunération de son homologue masculin, être victime d’une inégalité de traitement injustifiée. Elle sollicite, à ce titre, un rappel de salaires ainsi qu’une indemnisation.

Et pour cause, ces deux salariés étaient placés dans une situation parfaitement identique. Après avoir été embauchés en qualité de technicien support, à quelques semaines d'intervalle, ils ont été promus au même moment en tant que coordinateur technique. Ils bénéficiaient alors d’une classification et d’un salaire identique. Seulement, le salarié avait progressivement bénéficié de plusieurs augmentations de salaire et percevait environ 300 € de plus que sa collègue.

En appel, les demandes de la salariée sont rejetées. Les juges du fond estimant que cette différence de rémunération était justifiée par l'expérience et les diplômes « nettement supérieurs » que le salarié avait acquis antérieurement à son embauche.

La salariée se pourvoit en cassation. Pour cette dernière, la seule différence de diplôme et d’expérience, acquise auprès de précédents employeurs, ne permettait pas de justifier cet écart de rémunération.

Cette analyse est accueillie favorablement par la Cour de cassation.

Les juges rappellent dans un premier temps que l'expérience professionnelle acquise par un salarié auprès d'un précédent employeur ainsi que ses diplômes, dès lors qu’ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées, ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche.

Or, concernant plus précisément le cas d’espèce, la Cour de cassation établit plusieurs constats :

• les salariés avaient été promus au même moment, dans le même emploi, avec la même classification ;

• et percevaient, à la date de leur promotion, le même salaire.

Faisant application de son analyse, elle en déduit que la cour d’appel a adopté une solution erronée. Les motifs invoqués par l’employeur ne permettaient pas de justifier cette disparité salariale. L’affaire devra être rejugée sur ce point.

La Haute juridiction rappelle ainsi que les arguments de nature à légitimer une différence de traitement disposent d’un effet limité dans le temps. Un argument, parfaitement recevable à un moment donné, peut ne plus l’être dans les temps suivants. A notre sens, cette solution aurait peut être été distincte si cette différence de traitement, fondée sur ces motifs en lien avec les exigences du poste et les responsabilités exercées, avait été directement instituée au jour de la promotion.

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Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 21-21.902 (il résulte du principe de l’égalité de traitement que l'expérience professionnelle acquise auprès d'un précédent employeur ainsi que les diplômes ne peuvent justifier une différence de salaire qu'au moment de l'embauche et pour autant qu'ils sont en relation avec les exigences du poste et les responsabilités effectivement exercées)