Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Informations à délivrer aux salariés lors de la vente de leur entreprise

Publié le par dans Relations avec les représentants du personnel BTP.

Si vous envisagez de céder votre entreprise et que votre effectif ne dépasse pas 250 salariés, vous devez en informer au préalable vos salariés. L’objectif étant que les salariés puissent proposer une offre de rachat. Vous avez également une obligation d’information triennale. Deux décrets sont venus préciser ces obligations d’information et permettre l’entrée en vigueur des assouplissements prévus par la loi Macron.

Transmission d’entreprise : obligations d’informations

Si votre entreprise est composée de moins de 250 salariés, vous devez, tous les 3 ans, fournir à l’ensemble de vos salariés les informations relatives aux conditions d’une cession d’entreprise.

Par ailleurs, tout projet de cession d’activité qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, de parts sociales ou bien d’actions, doit faire l’objet d’une information préalable des salariés. L’objectif étant de permettre aux salariés qu’ils le souhaitaient, de présenter une offre de rachat.

   
La transmission d’un fonds artisanal n’est pas concernée par ce dispositif. Effectivement, la loi vise essentiellement les fonds de commerce. Etant précisé que seule la nature du fonds permet de déterminer si l’entreprise est assujettie à cette obligation. Ainsi, l’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés n’est pas à prendre en compte.

La loi Macron est venue alléger ce dispositif en restreignant l’obligation d’information aux salariés uniquement à la vente d’entreprise.

Ainsi, les apports partiels d’actifs, les donations, les ventes familiales n’entrent plus dans le champ d’application de ce dispositif.  

Par ailleurs, cette loi a également changé la sanction en cas de non-respect de l’obligation d’information, en remplaçant la nullité de la vente par une amende civile ne pouvant excéder 2 % du prix de vente (voir notre article « Loi Macron : allègement des règles concernant l’information des salariés en cas de cession d’entreprise »).

Un décret est venu permettre l’entrée en vigueur de ces assouplissements au 1er janvier 2016.

Transmission d’entreprise : modalités d’informations des salariés

Information sur la cession

Dès lors qu’une vous envisagiez une cession de votre entreprise, alors vous devez informer vos salariés au plus tard 2 mois avant la cession.

Cette information doit s’effectuer par tout moyen de nature à rendre certaine la date de réception (lettre remise en mains propres, affichage, réunion, etc.).

Néanmoins, si vous optez pour l’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai d’information préalable de deux mois court à compter de la 1re présentation de la lettre.

Information triennale sur les conditions d’une cession d’entreprise

Le contenu de l’information générale à remettre à chacun des salariés dans le cadre de l’obligation triennale portant sur la reprise d’une société  a été précisé.

Ainsi, vous devez remettre à vos salariés un certain nombre d’informations portant sur les principales étapes d’un projet de reprise d’une société et comportant les éléments suivants

  • les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
  • une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
  • les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société? par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant.

D’autre part, les salariés doivent recevoir une information générale portant sur :

  • les principaux critères de valorisation de la société?, ainsi que la structure de son capital et son évolution prévisible ;
  • le cas échéant, le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société? et ouverte aux salariés.

L ‘ensemble de ces informations doit faire l’objet d’une présentation écrite ou bien orale par le représentant légal de la société (ou son délégataire) lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.


Mathilde Fourny

Décret n° 2016–2 du 4 janvier 2016 relatif à l’information triennale des salariés prévue par l’article 18 de la loi n° 2014–856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, Jo du 2 février
Décret n° 2015–1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise, Jo du 30

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