Informer le salarié de son licenciement par téléphone est fortement déconseillé si la notification n’est pas partie

Si vous envisagez de licencier un salarié, vous devez respecter différentes étapes.

Dans un premier temps, que le motif soit personnel ou économique sous certaines conditions, vous devez convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement (Code du travail, art. L. 1232-2 ).

Aucune décision ne peut être prise avant cet entretien préalable.

Si suite à cet entretien, vous décidez de licencier le salarié, vous devez respecter un délai d’au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable avant de notifier le licenciement au salarié concerné.

Le licenciement est obligatoirement notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs de la rupture. Une communication orale n’est pas autorisée.

Si vous avez informé le salarié de son licenciement lors d’une discussion alors qu’aucune notification écrite n’a été adressée au salarié, son licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

Un licenciement oral est un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sachez que vous ne pouvez pas régulariser la situation, par la suite, en notifiant le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il faut donc être vigilant dans les échanges que vous pouvez avoir avec le salarié.

Toutefois, il est possible d’annoncer le licenciement au salarié oralement sans que cela remette en question sa validité. Mais il faut pouvoir prouver que vous avez fait cette annonce après avoir envoyé la lettre de licenciement.

La Cour de cassation vient de statuer sur 2 affaires où les salariés avaient reçu un appel téléphonique de leur entreprise. Pour l’un, il s’agissait de l’employeur. Pour le second, il s’agissait du responsable des ressources humaines. L’annonce était la même. Ces personnes leur notifiaient leur licenciement. On était le 15 novembre 2016 entre 17h45 et 17h50. Ils leur demandaient de ne pas se présenter à leur travail le lendemain matin. Ces personnes ont reçu leur lettre de licenciement le 16 novembre 2016.

Les salariés ont contesté ce licenciement. Ils ont saisi la justice afin que leur licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Mais la rupture du contrat de travail se situe à la date où l’employeur a manifesté sa volonté d’y mettre fin. Cette date est fixée au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Dans cette affaire, la Cour de cassation reproche à la cour d’appel qui a jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse, de ne pas avoir recherché si les lettres recommandées n’avaient pas été expédiées avant la conversation téléphonique. C’est-à-dire après que l’employeur ait irrévocablement manifesté sa volonté de mettre fin à leur contrat.

Ainsi, si vous informez notamment par téléphone le salarié sur son licenciement, il est important de vérifier, avant toute communication sur ce sujet, que la lettre est bien partie et surtout que vous pourrez prouver la chronologie des évènements en cas de litige.

Cour de cassation, chambre sociale, 28 septembre 2022, n° 21-15.605 et n° 21-15.606 (informer le salarié oralement de son licenciement ne peut être fait qu’après l’envoi de la lettre notifiant cette rupture)