Droit du travail & RH

Infraction routière avec un véhicule de la société : qui doit payer ?

Publié le par dans Sanction et discipline BTP.

La Cour de cassation vient de rendre deux décisions intéressantes concernant l’obligation de désigner le salarié ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société. La première traite de qui doit payer l’amende en cas de non-désignation, la 2nde de la date d’entrée en vigueur de l’obligation de désignation.

Obligation de désignation de la personne ayant commis une infraction routière : rappels

Cette obligation de désignation concerne les infractions constatées par ou à partir des appareils de contrôle automatique aux règles sur :

  • le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
  • l’usage du téléphone tenu en main ;
  • l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
  • les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le dépassement ;
  • l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
  • l’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur) ;
  • l’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

Vous disposez d’un délai de 45 jours, à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, pour donner :

  • soit l’identité et l’adresse du conducteur ;
  • soit les éléments permettant d’établir l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure.

Obligation de désignation de la personne ayant commis une infraction routière : une double responsabilité en cas de non-respect

A défaut de désignation, votre responsabilité pénale en tant que représentant légal de la société est engagée. Mais sachez également que la société s’expose également à des poursuites en raison de l’infraction que vous avez commise, pour son compte, en tant que représentant légal.

Si vous ne désignez pas le conducteur, vous êtes passible d’une amende de 4e classe (750 euros) en tant que représentant légal et pour l’entreprise, le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 3750 euros en tant que personne morale.

Notez-le
La Cour de cassation a jugé que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur peut être au nom de la société ou celui de son représentant légal.

Arrêts de la Cour de cassation, 11 décembre 2018, n° 18-82628 et n° 18-82820

Obligation de désignation de la personne ayant commis une infraction routière : date d’application

Cette obligation s’applique depuis le 1er janvier 2017. Mais attention, cela peut concerner une infraction au Code de la route commise en avant cette date.

En effet, la Cour de cassation a jugé que l’infraction de non-désignation était constituée dès lors que l’entreprise ou son représentant légal a reçu un avis de contravention pour non-désignation du conducteur après le 1er janvier 2017. Ce qui veut dire que les infractions au Code de la route commises avant le 1er janvier 2017 peuvent être concernées.

Dans l’affaire jugée, le conducteur avait été flashé pour excès de vitesse le 17 décembre 2016. La société avait reçu l’avis de contravention autour du 8 février 2017. Et suite à son silence, un avis de contravention pour non-désignation avait été adressé à la société le 8 juin 2017.

Vous souhaitez informer les salariés que les infractions routières commises avec un véhicule de l’entreprise entrainent la transmission de l’identité du conducteur auprès des services judiciaires compétents ? Les Editions Tissot vous proposent un modèle de note de service personnalisable.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82.628 (en cas de non-dénonciation du conducteur d’un véhicule de société, la responsabilité pénale du représentant légal et celle de la société peuvent engagées)
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018, n° 18-82.820 (l'avis de contravention pour non désignation du conducteur peut être libellé au nom de l’entreprise, personne morale et concerne une infraction au Code de la route commise avant le 1er janvier 2017)

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