Droit du travail & RH

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Infractions au Code de la route commises par un salarié : la situation est en passe d’évoluer pour les entreprises

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Le Premier Ministre a annoncé de nouvelles mesures pour lutter contre la mortalité routière, y compris pour les entreprises, en proposant la création d’une contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur d’un véhicule de l’entreprise mais également avec l’entrée en vigueur d’une mesure permettant de connaître la validité d’un permis de conduire.

Une contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur

Les infractions au Code de la route emportent la responsabilité pénale de leur auteur.

Concrètement, lorsqu’un salarié est contrôlé par un agent après avoir commis une infraction, il est verbalisé à titre personnel et est personnellement redevable de l’amende à payer. De plus, ce salarié peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.

Pourtant, la responsabilité de certaines infractions échappent à cette règle et incombent au titulaire de la carte grise du véhicule (et donc au représentant légal de l’entreprise). C’est notamment le cas pour les contraventions de stationnement mais également pour les contraventions liées à la règlementation sur les vitesses maximales autorisées (radars).

Dans ces dernières situations, c’est donc votre entreprise qui reçoit la contravention et doit payer l’amende afférente. Il est toutefois possible de se dégager de cette responsabilité en indiquant précisément le nom et l’adresse du conducteur au moment des faits ainsi que les références complètes de son permis de conduire, ce qui est rarement le cas en pratique.

En effet, il arrive que vous ne puissiez pas toujours déterminer qui était conducteur au moment des faits et parfois, vous ne souhaitez tout simplement pas dénoncer le salarié pour préserver les points de son permis de conduire. En effet, rappelons que dans une telle situation, aucun point ne pourra être retiré si le titulaire de la carte grise est une personne morale.

Notez qu’il vous est alors interdit de prélever le montant de l’amende sur la rémunération du salarié car il s’agit d’une sanction pécuniaire illégale.

Pour lutter contre ces difficultés, les pouvoirs publics proposent de créer une contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction. Il s’agirait d’une amende de 650 euros qui serait infligée aux employeurs refusant de révéler l’identité du conducteur lors d’une infraction commise avec un véhicule dont leur entreprise est propriétaire.

Permettre de connaître la validité du permis de conduire d’un salarié

Actuellement, seul le titulaire du permis de conduire est en droit de demander une situation précise du nombre de points restants sur son permis.
Vous n’avez de votre côté que la possibilité de demander au salarié une attestation sur l’honneur indiquant qu’il dispose d’un permis en cours de validité.

Le comité interministériel de la sécurité routière propose en conséquence de permettre à certains employeurs de connaître la validité ou non du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite excepté le solde de points et autres données personnelles.

Pour se prémunir de mauvaises surprises, il vous est recommandé d’insérer une clause spécifique dans le contrat de travail indiquant que le salarié s’engage :

  • à présenter son permis de conduire sur demande de l’employeur afin de vous assurer de toute absence de retrait ou de suspension du permis.
  • ou à vous informer de tout retrait ou suspension de son permis.

Nous vous proposons un modèle de clause extrait de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » :

Lorsque vos salariés sont affectés à la conduite, nous vous recommandons également de prévoir expressément que la détention du permis de conduire est un élément essentiel à l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, sans que cela puisse constituer une cause automatique de licenciement, vous disposerez d’une plus grande liberté d’agir en cas de perte ou de retrait du permis de conduire de vos salariés.

Charlène Martin

Comité interministériel de la sécurité routière, 2 octobre 2015

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