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Infractions des salariés au Code de la route : peut-on récupérer l’amende acquittée ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Avec la floraison des radars automatiques, le risque pour vos salariés d’être verbalisé au volant d’un véhicule de la société est accru. Est-il alors possible pour l’entreprise de récupérer le montant de l’amende acquittée ? Non, confirme une nouvelle fois la Cour de cassation pour qui une telle pratique est illégale en dehors du cas de la faute lourde.

Infraction au Code de la route : qui doit payer l’amende ?

La conduite d’un véhicule de service par certains de vos personnels de chantier amenés à se déplacer d’un site à l’autre dans le cadre de leurs fonctions pose d’emblée la question de savoir qui doit payer l’amende en cas d’infraction au Code de la route.

Par principe, le conducteur d’un véhicule est pénalement responsable des infractions qu’il commet. Lorsqu’il est identifié sur le champ, aucune difficulté ne se pose : le salarié arrêté notamment pour excès de vitesse ou conduite en état d’ébriété doit supporter la responsabilité du paiement de l’amende.

   
S’il considère que l’excès de vitesse est lié aux conditions de travail du salarié, le tribunal peut toutefois condamner l’employeur à payer tout ou partie de celle-ci.

Reste que dans de nombreux cas, le conducteur du véhicule n’est pas identifié immédiatement. C’est le cas notamment lorsqu’il est flashé par un radar automatique en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée ou encore, lorsqu’un procès-verbal d’infraction aux règles de stationnement est dressé en son absence. Dans ces situations, c’est alors au titulaire de la carte grise du véhicule de s’acquitter du montant de l’amende encourue.

Lorsque l’infraction est commise avec un véhicule immatriculé au nom de la société, vous êtes donc redevable de la contravention qui est due, sauf à établir l’existence d’un cas de force majeure ou, à fournir tous les renseignements permettant d’identifier le salarié comme étant l’auteur véritable des faits.

A défaut d’interpellation du conducteur, le procès-verbal dressé pour excès de vitesse, qui constate que le véhicule flashé dont l’entreprise est propriétaire circulait à une vitesse excessive, n’établit pas en effet quelle était la personne au volant.

Ce PV faisant foi jusqu’à preuve contraire, vous pouvez donc le contester en présentant des éléments démontrant que le salarié qui conduisait le véhicule de service au moment des faits, est bien coupable de l’infraction.

Afin de vous opposer au paiement de l’amende, il vous faudra indiquer à l’administration le nom et les coordonnées du conducteur du véhicule et lui fournir toute information utile permettant son identification : par exemple, le récépissé de mise à disposition du véhicule, un planning d’affectation du véhicule, un rapport d’activité, etc. Le salarié, une fois reconnu comme auteur de l’infraction, devra assumer les frais liés à celle-ci.

   
Vous n’avez évidemment pas à régler l’amende si vous démontrez que le salarié a commis l’infraction en dehors de tout lien de subordination, c’est-à-dire, au volant du véhicule mis à sa disposition, mais en dehors de son temps de travail.

Infraction au Code de la route : peut-on pratiquer une retenue sur salaire ?

Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié.

On le savait déjà, la retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis à disposition d’un salarié, est illégale, fût-elle prévue par une clause du contrat de travail par laquelle le salarié s’engage à prendre à sa charge tout ou partie des dommages qu’il a causés à l’occasion de l’exécution de son travail.
Dans une décision rendue le 17 avril dernier, la Cour de cassation confirme ce principe. Selon les juges, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec un véhicule de service mis à sa disposition, ne peuvent être récupérées par l’employeur qui les a réglées.

A moins qu’elle n’engage à l’encontre du salarié une procédure de licenciement pour faute lourde, votre entreprise n’est en effet pas fondée à engager la responsabilité civile de son salarié. Dès lors, celui-ci ne doit subir aucune diminution de salaire du fait du montant des contraventions et amendes.

   
Un excès de vitesse ou un stationnement irrégulier ne constituent pas une telle faute au sens du Code du Travail, sauf à démontrer qu’ils ont été commis dans la seule intention de nuire à l’entreprise.

Dans ces conditions, deux solutions sont possibles :

  • pratiquer une retenue sur salaire avec l’accord du salarié, ce qui est envisageable si celui-ci reconnait sa responsabilité ;
  • saisir le conseil de prud’hommes pour être autorisé à pratiquer une telle retenue.

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Florence labbé

Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2013 n° 11–27550 (sauf faute lourde, l’employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur salaire pour se faire rembourser d’une contravention attribuée à un salarié)

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