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Infractions routières : la loi qui vous impose de dénoncer vos salariés est adoptée

Publié le par dans Contrat de travail BTP.

Les déplacements routiers étant indissociables de l’activité de la plupart des entreprises du BTP, il est très fréquent de recevoir des avis de contraventions. Attention, dès l’année prochaine, si un de vos salariés commet une infraction routière avec un véhicule de l’entreprise et que vous ne le dénoncez pas, vous risquerez une amende.

Infraction routières commises par un salarié : un cas de conscience pour l’employeur

Les infractions au Code de la route emportent la responsabilité pénale de leur auteur. Aussi, lorsqu’un salarié est contrôlé par un agent après avoir commis une infraction, il est verbalisé à titre personnel et est personnellement redevable de l’amende à payer. De plus, ce salarié peut se voir retirer des points sur son permis de conduire.

La situation devient plus problématique lorsque c’est l’entreprise qui reçoit la contravention et doit payer l’amende afférente. En effet, la responsabilité de certaines infractions (contraventions de stationnement, excès de vitesse, etc.) incombe au titulaire de la carte grise du véhicule (et donc au représentant légal de l’entreprise).

Il est alors possible de se dégager de cette responsabilité en indiquant précisément qui conduisait.
Toutefois, certaines entreprises ne souhaitent pas dénoncer le salarié pour préserver les points de son permis de conduire. En effet, si l’entreprise paye l’amende sans donner l’identité du conducteur, il n’y a en principe pas de retrait de points, ni inscription de l’infraction au casier judiciaire du dirigeant.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont décidé, il y a presque un an, de mettre en place un nouveau système pour obliger les entreprises à divulguer l’identité des conducteurs (voir notre article « Infractions au Code de la route commises par un salarié : la situation est en passe d’évoluer pour les entreprises »). La loi permettant la mise en œuvre de ce système a enfin été votée.

Infraction routières commises par un salarié : contravention en cas de non-révélation de l’identité du conducteur

Lorsque vous recevez un avis de contravention avec un véhicule de l’entreprise, vous allez devoir, à partir du 1er janvier 2017, indiquer l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule. Sauf si vous pouvez établir l’existence d’un vol, une usurpation de plaque d’immatriculation ou tout autre événement de force majeure.

Vous devrez à cet effet envoyer à l’autorité mentionnée sur l’avis une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou lui adresser l’information de façon dématérialisée) dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, selon des modalités qui restent à préciser par arrêté.

Si vous ne remplissez pas cette obligation, vous risquerez une amende de 750 euros (amende de 4e classe).

Cette obligation concernera les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique, dont la liste sera définie par décret.

Cette mesure est issue de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre dernier. Elle ne s’appliquera toutefois que sous réserve d’un éventuel recours devant le Conseil constitutionnel.

Savez-vous comment faire face à un retrait de permis d’un salarié ? qu’il est possible d’insérer une clause dans le contrat de travail pour imposer au salarié de vous informer de tout retrait ou suspension du permis de conduire ? Connaissez-vous les mesures de prévention à prendre pour réduire le risque routier dans l’entreprise ? Vous trouverez des réponses sur tous ces points dans la documentation  « Schémas et tableaux commentés pour la gestion du personnel du BTP ».

Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016

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