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Ingénieurs et cadres de la métallurgie : des compléments de rémunération peuvent figurer dans l'assiette des minima conventionnels

Publié le 24/02/2022 à 08:42 dans Rémunération métallurgie.

Temps de lecture : 3 min

Le Conseil d’Etat a rendu une décision en octobre 2021 concernant les minima conventionnels : un accord de branche peut inclure une prime annuelle dans l’assiette de ces minima. Cette décision emporte des conséquences sur les accords salaires des ingénieurs et cadres de la métallurgie : deux arrêtés d’extension ont ainsi été annulés.

Salaires minima hiérarchiques : une composition floue tranchée par le Conseil d’Etat

A l’origine, la branche du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire avait inclus, dans les salaires minima conventionnels, des compléments de salaire.

Le ministère du Travail avait refusé d’étendre cette disposition sur le minimum conventionnel considérant que ce n’était pas du ressort de la branche. Pour lui, les salaires minima hiérarchiques ne peuvent se rapporter qu'à un salaire de base et ne peuvent donc pas inclure de compléments de salaire, ces derniers relevant de la primauté de l’accord d’entreprise depuis les ordonnances Macron.

Les organisations syndicales se sont opposées à cette conception restrictive. Elles ont donc saisi le Conseil d’Etat qui a dû trancher sur les accessoires de salaires à inclure ou non dans le minimum conventionnel.

Tout comme les organisations syndicales, le Conseil d’Etat retient une conception plus large du salaire minimum conventionnel. En effet, la notion de salaire minimum hiérarchique (SMH) n'est nulle part clairement définie. Pour le Conseil d’Etat, cela implique que, depuis les ordonnances Macron, les signataires d’un accord de branche ont toujours la possibilité de définir la structure du SMH et de prévoir qu’il s’applique à la rémunération effective du salarié, incluant le salaire de base et certains compléments de salaires.

Les arrêtés d’extension des accords salaires ingénieurs et cadres des années 2018 et 2019 sont annulés

En conséquence de cet arrêt du 7 octobre 2021, le 13 décembre 2021 le Conseil d’Etat a annulé les arrêtés d’extension de deux accords concernant les appointements minimaux des ingénieurs et cadres :

  • l’accord du 13 juillet 2018 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l'année 2018 ;
  • l’accord du 8 janvier 2019 relatif aux appointements annuels minimaux garantis à partir de l'année 2019.

En effet, suivant la même logique, le ministère du Travail avait étendu ces accords à l’exclusion des dispositions sur le salaire minimum garanti incluant des compléments de salaire.

Notez-le
L’accord du 5 février 2020 relatif aux appointements annuels minimaux garantis 2020 ainsi que l’accord du 22 janvier 2021 concernant les appointements annuels minimaux garantis 2021 ont eux aussi fait l’objet d’une extension sous les mêmes réserves que les accords de 2018 et 2019. Ces arrêtés d’extension n’ont pas été annulés à ce jour.


Conseil d’Etat, décision n° 433053, 7 octobre 2021 (il est loisible à la convention de branche, d’une part, de définir les salaires minima hiérarchiques et, le cas échéant à ce titre de prévoir qu’ils valent soit pour les seuls salaires de base des salariés, soit pour leurs rémunérations effectives résultant de leur salaire de base et de certains compléments de salaire, et d’autre part, d’en fixer le montant par niveau hiérarchique)