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Injonction de la CARSAT : de quoi s’agit-il ?

Publié le par dans Rémunération BTP.

Vécue comme une menace par les entreprises, l’injonction adressée par la CARSAT a un objectif clair : pousser l’employeur à agir, pour supprimer un risque exceptionnel constaté sur un chantier. Passé le délai fixé, si aucune mesure n’est prise, une majoration du taux de la cotisation AT/MP de l’établissement est appliquée.

Editions TissotLes mesures de prévention fixées par les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) relèvent de la procédure d’injonction. À la suite d’une enquête de terrain réalisée par ses agents, la CARSAT dont dépend l’entreprise peut ainsi décider de lancer une injonction si un ou plusieurs risque(s) exceptionnel(s) est constaté sur un chantier. Autrement dit, une mise en demeure d’agir qui, si elle n’est pas respectée, entrainera une majoration de la cotisation AT/MP de l’établissement.

Pour connaître le taux collectif de cotisation AT-MP dans le BTP et le barème des coûts moyens, qui sert à calculer le taux individuel, téléchargez le document suivant :

   
Une injonction peut s’appliquer à un engin mobile identifiable (grue, camion, etc.). Dans ce cas, l’exécution des mesures prescrites peut être constatée en quel que lieu que soit, y compris sur un chantier relevant d’une autre caisse régionale.

L’injonction adressée à l’employeur par lettre recommandée avec AR, doit l’informer précisément sur le risque exceptionnel constaté, sur les mesures de prévention à prendre, les techniques de réalisation et le délai fixé pour leur exécution. Elle doit par ailleurs préciser qu’à l’expiration de ce délai, l’entreprise sera passible d’une cotisation supplémentaire, et lui indiquer les taux qu’elle pourra atteindre ainsi que les voies de recours dont elle dispose.

Le CHSCT s’il existe ou, à défaut les délégués du personnel, doivent être informés de cette procédure dès réception de l’injonction et, consultés sur les modalités d’exécution des mesures à prendre.

Ce document une fois reçu, la balle est dans votre camp. En cas de mise en œuvre satisfaisante des actions prescrites dans le délai imparti, l’injonction sera levée, à charge pour le contrôleur ou l’ingénieur de la CARSAT de vérifier les mesures de prévention prises. Les discussions avec la caisse peuvent également se poursuivre, pour parvenir au résultat attendu.

C’est à vous d’informer la CARSAT de la réalisation des mesures prescrites. Dans le cas contraire, et même si celles-ci ont été prises, le délai qui vous est imparti pour vous mettre en conformité, continuera à courir.

Si en revanche votre entreprise n’a pris aucune des mesures demandées, une procédure de majoration pourra être lancée à son encontre, après avis favorable du comité technique régional (CTR). Cet avis peut aboutir à un délai supplémentaire ou à un taux de majoration plus élevé que le minimum.

L’employeur peut toutefois contester la majoration du taux de cotisation en envoyant une demande motivée par LRAR à sa CARSAT, au plus tard 8 jours avant la fin du délai qui lui est accordé avant l’application de l’un des taux majorés. Pour les chantiers de moins de 3 mois, ce délai est de 4 jours ouvrables.

Comment s’applique la majoration de cotisation ?

La cotisation supplémentaire AT/MP prend effet à compter de la date de constatation du risque exceptionnel par les services de prévention de la CARSAT. Son montant est au départ au moins égal à 25 % de la cotisation normale pendant un délai inférieur à 6 mois fixé par le CTR.

Le montant minimum de majoration ne peut, dans tous les cas, être inférieur au montant d’application d’une majoration de 25 % sur une période de 3 mois, sans pouvoir être inférieur à 1.000 euros.

Si l’employeur persiste dans son refus de prendre les mesures prescrites, la cotisation supplémentaire sera ensuite portée à 50 % au bout de 2 mois pour les chantiers temporaires du BTP, puis 6 mois plus tard, à 200 %.

   
Cette cotisation peut être réduite, supprimée ou suspendue à tout moment, sur décision de la caisse, après avis favorable du CTR.

En cas de récidive, c’est-à-dire, si le même risque est à nouveau constaté dans le même établissement dans un délai de 3 ans après l’imposition d’une 1re majoration, une nouvelle cotisation supplémentaire d’un montant minimum de 50 % de la cotisation normale pourra être appliquée. Elle sera automatiquement portée à 200 % après un délai de 6 mois.

Dans certaines situations précises, par exemple, en cas de récidive, la CARSAT peut se passer d’une injonction préalable. C’est le cas notamment lorsqu’une situation de risque exceptionnel a déjà fait l’objet d’une première injonction pour une situation particulièrement grave.

Pour toutes vos questions relatives à la sécurité des chantiers ou aux différents interlocuteurs en matière de prévention (CARSAT, OPPBTP, médecin du travail, etc.), les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Sécurité des chantiers du BTP – Guide illustré ».

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