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Inondations dans le Var : gérer les conséquences pour les salariés et pour les marchés en cours

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

De graves inondations ont touché plusieurs communes du Var mardi 15 juin 2010. Au-delà de l’aspect humain, elles pourraient également avoir des conséquences dramatiques pour les conditions d’emploi et l’activité des entreprises de la région. Comment gérer les conséquences sociales de ces inondations ? Et pour les marchés de travaux en cours ?

Suite aux inondations dans le Var, voici un bref rappel des règles applicables en matière sociale et d’assurance, ainsi que les conséquences pour les marchés de travaux en cours.

Conséquences sociales

Selon les situations, ce sera le chômage intempéries ou le chômage partiel qui sera mis en œuvre.

Compte tenu du caractère particulièrement exceptionnel des intempéries observées, il y a tout lieu de penser que les pouvoirs publics admettront au titre du chômage partiel toutes les situations non éligibles au chômage intempéries.

Sans être exhaustif, ci-après les principales situations pouvant être rencontrées :

  • chantier inondé : chômage intempéries ;
  • chantier arrêté pour cause de matériels hors d’usage (engins détériorés, etc.) : chômage partiel – motif « sinistre » ;
  • chantier impraticable après l’inondation (boue, humidité excessive, etc.) : le chômage intempéries n’intervient pas (il s’agit d’une suite d’intempéries). Chômage partiel – motif « sinistre » ;
  • siège social inondé et/ou matériel hors d’usage (ordinateurs, etc.) : chômage partiel – motif « sinistre » ;
  • siège social sans électricité : chômage partiel – motif « défaut d’approvisionnement en énergie » ;
  • chantier arrêté faute d’électricité ou, le cas échéant, faute d’approvisionnement en carburant ou en matériaux : chômage partiel – motif « défaut d’approvisionnement » ;
  • salariés ne pouvant rejoindre leur lieu de travail, siège ou chantier (routes coupées) : chômage partiel – motif « intempéries exceptionnelles ».


Dans l’immédiat :

  • pour chaque situation d’arrêt de travail relevant du chômage partiel, informer la DDTEFP de ce ou ces arrêts par fax, mail… Puis, lorsque la situation sera stabilisée ou redevenue normale, procéder aux déclarations détaillées ;
  • les situations relevant du chômage intempéries se traitent comme habituellement.


Dans un second temps, l’indemnisation des salariés n’ayant pu travailler s’effectuera dans les conditions suivantes :

Chômage intempéries
 Chômage partiel
Motif « sinistre » ou « défaut d’approvisionnement en énergie ou en matériaux »
Motif « intempéries exceptionnelles »
Indemnisation « standard » (75 % du salaire)
Allocation publique (3,84 € par heure dans les entreprises de moins de 250 salariés) remboursée par l’État
+
indemnité conventionnelle complémentaire à la charge de l’entreprise (porte l’indemnisation totale à 60 % du salaire brut ou, au minimum, à 6,84 €/heure).
Allocation publique seulement (3,84 € par heure)


Inondations dans le Var : gérer les conséquences pour les salariés et pour les marchés en cours (22/06/2010)Toutefois, on peut penser que, compte tenu du caractère particulier des circonstances, des dispositions seront prises dans les jours qui viennent par les pouvoirs publics afin que les salariés arrêtés pour ce motif puissent être indemnisés dans des conditions analogues aux autres.

De même, il est possible que l’État décide de prendre en charge partiellement les indemnités conventionnelles complémentaires versées par les entreprises : à suivre.

Rappelons que les indemnités de chômage partiel, comme celles de chômage intempéries, sont des revenus de remplacement qui, à ce titre, ne supportent aucune charge sociale patronale.

Conséquences pour les marchés en cours

Les précautions à prendre pour les chantiers en cours d’exécution concernent les demandes de prolongation de délai d’exécution et d’indemnisation des dommages causés par les intempéries aux ouvrages en cours d’exécution.

A. Prolongation des délais d’exécution

1) Marchés publics

Interruption des travaux

L’article 19.22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 1976 (CCAG-Travaux 1976) et l’article 19.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (CCAG-Travaux 2009) prévoient que le délai d’exécution est prolongé lorsque l’arrêt de travail résulte d’intempéries au sens des dispositions en vigueur, c’est-à-dire rendant le travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir (Code du travail, art. L. 5424–8).

Cette prolongation doit normalement faire l’objet d’un ordre de service du maître d’œuvre notifié à l’entrepreneur, qui précise la durée de la prolongation, égale au nombre de journées d’intempéries pendant lesquelles le travail a été effectivement arrêté, en défalquant s’il y a lieu le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué au cahier des clauses administratives particulières (CCAP).

Il convient également de noter qu’après la fin des intempéries, le chantier peut demeurer impraticable pendant une certaine période. Dans cette hypothèse, il y aura lieu de faire constater par le maître d’œuvre l’impossibilité de reprendre l’exécution des travaux et de demander une prolongation du délai d’exécution.

Calcul du nombre de journées d’intempéries : les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d’intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d’exécution.

L’article 19.22 du CCAG-Travaux 1976 (et 19.2.3 du CCAG-Travaux 2009) indique que la durée de la prolongation « est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries, en défalquant, s’il y a lieu, le nombre de journées d’intempéries prévisibles indiqué au CCAP ».

Une réponse ministérielle publiée au JO du 16 juillet 2001 (p. 4108) précise qu’il convient de retenir dans le calcul de la prolongation des délais d’exécution les jours normalement non travaillés (samedis, dimanches et jours fériés ou chômés). Cela est très clairement indiqué dans le CCAG-Travaux 2009 (article 19.2.3).

La date d’expiration du délai d’exécution prolongé suite aux intempéries est donc arrêtée de la manière suivante :

  • constater le nombre exact de jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) pendant lequel le chantier a été arrêté ;
  • soustraire, le cas échéant, le nombre forfaitaire de jours d’intempéries prévus au CCAP ;
  • ajouter les jours normalement non travaillés (samedis, dimanches et jours fériés ou chômés) de la période qui suit la date d’expiration initiale du marché.


Réquisition ou travaux d’urgence

Lorsqu’ils sont appelés d’urgence pour réparer les dégâts causés par les intempéries et qu’ils ne peuvent pas intervenir sur les chantiers en cours, les entrepreneurs doivent prévenir le maître d’œuvre et lui demander une prolongation des délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette prolongation est expressément prévue par l’article 19.4 du CCAG-Travaux de 2009 : « Lorsque l’entrepreneur est amené à intervenir dans le cadre d’un ordre de réquisition, le délai d’exécution du marché en cours est prolongé de la durée d’intervention nécessitée par cette situation d’urgence  ».

2) Marchés privés

a) Marchés se référant à la norme Afnor NF P03–001 (édition décembre 2000)

Interruption des travaux

L’article 10.3.1.1.2 de la norme Afnor NF P 03–001 prévoit que le délai d’exécution est prolongé des journées d’intempéries au sens de l’article L. 5424–8 du Code du travail (conditions atmosphériques rendant effectivement l’accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir) ou que peuvent être comptées comme journées d’intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique à poursuivre les travaux a été constatée par le maître d’œuvre.

Réquisition ou travaux d’urgence

L’article 10.3.1.2 prévoit que le délai est prolongé de la durée des empêchements de force majeure. Il convient donc, dans ce cas, d’adresser une lettre recommandée au maître d’œuvre, ou directement au maître d’ouvrage lorsqu’il n’y a pas de maître d’œuvre. C’est le cas, par exemple, où l’entreprise devrait effectuer d’abord des travaux d’urgence nécessités par la neige avant ses chantiers en cours.

b) Marchés ne se référant pas à la norme Afnor NF P 03–001

Dans l’hypothèse de marchés qui ne se réfèrent pas à cette norme, la prolongation du délai d’exécution pourrait être demandée par l’entrepreneur en invoquant la force majeure et notamment l’article 1148 du Code civil.

Aux termes de cet article du Code civil : « Il n’y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ».

En application de ce texte, l’entrepreneur n’est pas tenu d’exécuter les travaux pendant toute la période que dure l’évènement qui rend cette exécution impossible ,de telle sorte que les délais se trouvent prorogés d’autant.

Dans tous les cas, les courriers avec accusé de réception doivent être faits immédiatement.

B. L’indemnisation au titre du marché des dommages subis

Les inondations sont un phénomène naturel qui peut être admis comme évènement de force majeure lorsqu’elles empêchent toute exécution des prestations. En l’espèce, dans de nombreux cas, les inondations de ces derniers jours seront considérées comme des évènements de force majeure.

1) Marchés publics

Aux termes de l’article 18.3 du CCAG-Travaux (de 1976 ou de 2009), le titulaire du marché peut prétendre à une indemnité au titre des pertes, avaries ou dommages provoqués sur ses chantiers par un phénomène naturel qui n’était pas normalement prévisible ou en cas de force majeure, sous réserve :

  • qu’il ait pris toutes dispositions utiles pour que ses approvisionnements, son matériel, ses installations de chantier et les ouvrages en construction ne soient endommagés ;
  • qu’il ait signalé immédiatement les faits par écrit.


En pratique, il appartient aux entrepreneurs de signaler au maître d’œuvre immédiatement la nature et l’importance des dommages subis et de demander l’application de l’article 18.3 du CCAG-Travaux. Ultérieurement, et en tout état de cause au plus tard pendant le délai de réclamation suivant la notification du décompte général (article 13.44 du CCAG-Travaux de 1976 ou article 13.4.4 du CCAG-Travaux de 2009), il présentera sa demande d’indemnité chiffrée assortie de toutes justifications nécessaires.

2) Marchés privés

Il découle de l’article 1788 du Code civil que l’entrepreneur est responsable de ses ouvrages, approvisionnements, matériaux et matériels de chantier jusqu’à la réception des travaux ou jusqu’à ce qu’il ait mis le maître de l’ouvrage en demeure de les recevoir.

Par voie de conséquence, et sauf clause contraire du marché, l’entrepreneur doit supporter avant la réception des travaux les frais nécessités par la réparation des dommages que ceux-ci auraient subis, de même qu’il doit assumer les risques des matériaux approvisionnés et la réparation éventuelle de son matériel.

En marchés privés, les demandes présentées par les entrepreneurs ne pourront concerner que la prolongation du délai d’exécution et elles devront être adressées, dans les plus brefs délais, au maître de l’ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception. Il y aura lieu également de faire parvenir au maître d’œuvre une copie de cette demande de prolongation du délai.

En vue de faciliter la tâche des entreprises, vous trouverez ci-dessous un modèle de courrier de réclamation qui devra être complété dans chaque cas d’espèce, compte tenu, pour les marchés publics, des dommages qui auraient pu être occasionnés aux ouvrages, aux approvisionnements et aux matériels de l’entreprise.

Courrier de réclamation : modèle 
(doc | 1 p. | 32 Ko)




(Source : Fédération Française du Bâtiment)

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Article publié le 22 juin 2010

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