Inspection du travail : l’amende en cas de délit d’obstacle est en très forte hausse

Inspection du travail : son rôle

L’inspection du travail est chargée de veiller à l’application de la réglementation relative au travail, ainsi qu’à l’hygiène et à la sécurité au travail.

Lorsque ses agents estiment qu’il existe un risque de violation du Code du travail au sein d’un établissement, ils peuvent y exercer leur contrôle.

L’inspection du travail a la faculté d’entrer dans tout établissement où le Code du travail est applicable, afin d’y assurer la surveillance et les enquêtes dont il est chargé (Code du travail, art. L. 8113–1 à L. 8113–3).

Lors de ses visites de l’entreprise, l’inspection du travail contrôle :

• l’emploi (afin de déterminer l’existence de travail dissimulé) ;
• les contrats de travail (pour vérifier le respect de l’application du SMIC, la rémunération des heures supplémentaires, etc.) ;
• la durée du travail (afin de s’assurer de l’affichage des horaires, du respect des horaires à temps partiel, du repos hebdomadaire, des congés annuels, etc.) ;
• les règles d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
• l’application de la convention collective et des accords d’entreprise.

Inspection du travail : attention de ne pas faire obstacle aux contrôles

Refuser de tenir à la disposition de l’inspection du travail des documents alors que c’est obligatoire, produire de faux procès-verbal du comité d’entreprise, refuser que l’inspection du travail entre dans l’entreprise, ne pas afficher les horaires de l’entreprise malgré les injonctions de l’inspecteur sont des comportements constitutifs du délit d’obstacle.

Le fait de porter obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspection du travail est passible d’un an de prison et d’une amende de 3750 euros.

Cette sanction sera multipliée par 10 à compter du 1er juillet 2016, soit une amende de 37 500 euros. La durée de l’emprisonnement n’est pas modifiée.

C’est un comportement volontaire qui est répréhensible et qui est considéré comme un obstacle à la mission de l’inspecteur du travail. Si vous oubliez involontairement un document et que vous mettez tout en œuvre pour le produire ensuite, vous ne serez pas poursuivi.

Ordonnance n° 2016–413 du 7 avril 2016 relatif au contrôle de l’application du droit du travail, Jo du 8