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Insuffisance professionnelle d’un salarié : que faire ?

Publié le par dans Licenciement BTP.

L’insuffisance professionnelle, souvent confondue avec l’inaptitude au poste de travail ou encore avec un licenciement pour faute, est un motif de licenciement souvent méconnu. Pourtant, il peut trouver à s’appliquer lorsqu’un salarié n’effectue pas correctement les tâches relevant de sa fonction comme l’illustre une décision de la Cour de cassation rendue en décembre dernier à propos d’un ETAM.

Les faits

Un salarié est embauché par une société de menuiserie en qualité de Technicien commercial, catégorie ETAM. Deux ans après son embauche, l’employeur licencie le salarié pour insuffisance professionnelle.

Le salarié conteste son licenciement en faisant valoir que les reproches qu’on lui a fait ressortent de fonctions pour lesquelles il n’a pas été initialement embauché, le contrat de travail ne comportant par ailleurs aucune fiche de poste.

Ce qu’en disent les juges

La Cour de cassation adopte une position ferme et décide que le licenciement est jusitifé puisque le salarié n’exécutait pas les  tâches ressortant des fonctions de technicien commercial, pour lesquelles il avait été engagé, et qui correspondaient à sa classification conventionnelle.

Il faut en effet savoir que contrairement aux autres motifs de licenciement, le grief d’insuffisance professionnelle, à lui seul, suffit à l’employeur pour que la lettre soit motivée.

Le licenciement ne reposera toutefois sur une cause réelle et sérieuse que si le motif invoqué est précis et matériellement vérifiable. L’incompétence soulevée devra donc être justifiée par des éléments concrets et objectifs et non sur des éléments purement subjectifs. Il s’agit généralement d’erreurs récurrentes, comme c’est le cas en l’espèce. Cela peut également être un manque de méthode, des négligences, une inadaptation à l’emploi confié.

Attention, l’insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute. La Cour de cassation revient de manière récurrente sur ce point en indiquant que « l’insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté du salarié, ne constitue pas une faute grave ».

   
Il ne faut pas confondre insuffisance professionnelle et insuffisance de résultats, laquelle repose sur des éléments chiffrés et non atteints.

Au niveau des conséquences sociales : vous devrez suivre la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation, entretien préalable puis notification du licenciement. Le salarié percevra l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis dans l’hypothèse où vous l’en dispensez (ce qui sera généralement recommandé).

Pour vous aider à rédiger votre lettre de licenciement, téléchargez ce modèle issu de la documentation « Formulaire Social BTP commenté » des Editions Tissot.

Charlène Martin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 2013, n°12–23.063 (il y a bien insuffisance professionnelle lorsqu’un salarié n’effectue pas correctement les tâches pour lesquelles il a été engagé et qui correspondent à sa classification conventionnelle)

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