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Intempéries : déclarer l’arrêt et obtenir un remboursement de la Caisse

Publié le 27/11/2012 à 23:00, modifié le 11/07/2017 à 16:23 dans Congé, absence et maladie BTP.

Temps de lecture : 5 min

Contenu ancien

Il se peut que les informations contenues dans cet article et les liens ne soient plus à jour.

Une déclaration unique vous permet d’informer la Caisse de tout arrêt pour intempéries et d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés. Renseigner au mieux ce document dans le délai fixé est le gage d’une indemnisation rapide.

Une formalité indispensable

La déclaration d’arrêt et la demande de remboursement intempéries se présente sous la forme d’une déclaration unique. Quel que soit le support choisi, elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires à la Caisse pour valider l’arrêt de travail et procéder au remboursement des indemnités versées aux salariés.

Vous devez établir une déclaration par arrêt et par chantier. Par exception, si plusieurs arrêts successifs surviennent sur un même chantier au cours d’une même semaine, ces derniers peuvent être regroupés sur une seule et même déclaration.

Si votre entreprise exerce des activités relevant à la fois du Gros Œuvre et du Second Œuvre et qu’elle tient à ce titre des comptabilités de salaires distinctes, vous devez établir pour les ouvriers relevant de chacune de ces catégories, une déclaration séparée d’arrêt de travail et de demande de remboursement.

Sous peine d’être irrecevable, votre déclaration doit parvenir à la Caisse dans un délai de 30 jours suivant la reprise du travail sur le chantier, même si les remboursements qui s’y rapportent sont nuls ou de faible montant.

Notez-le
Cela sera le cas si le montant des salaires déclarés est inférieur à l’abattement annuel fixé pour la 67e campagne (73.524 €, du 1er avril 2012 au 31 mars 2013).

Cette déclaration est indispensable pour pouvoir bénéficier de l’exonération de charges prévue pour les indemnités intempéries.

Pour en savoir plus sur le montant des indemnités intempéries versées aux salariés et sur les conditions de leur remboursement, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gestion pratique du personnel et des rémunérations du BTP ».

A défaut d’établir cette déclaration, votre Caisse ne pourra par ailleurs pas prendre à sa charge les périodes d’intempéries portées sur les certificats de congés. Privant du même coup vos salariés d’une partie de leurs droits.

Enfin, sans cette déclaration, les droits à retraite complémentaire de vos ouvriers sur les indemnités d’intempéries ne pourront être préservés, faute pour l’Union des Caisses de France (UCF) de pouvoir verser elle-même à PRO BTP les cotisations correspondantes.

Notez-le
Aucune disposition similaire n’existe pour les ETAM et cadres. L’affectation des points de retraite relatifs aux périodes d’intempéries indemnisées relève pour ces personnels d’une décision de l’employeur.

A effectuer avec le plus grand soin

Afin de permettre un traitement et un règlement rapide de votre demande de remboursement, vous devez renseigner précisément les informations demandées par la Caisse, notamment les rubriques relatives :

  • à l’identification du chantier : nom, références et adresse ;
  • aux dates et heures respectives de début et de fin de l’arrêt déclaré ;
  • à la cause de l’arrêt de travail (gel, neige, inondation, tempête…) et à la désignation du travail qui a été suspendu en raison des intempéries.

Complétez également avec soin les informations se rapportant aux salariés :

  • leur numéro de Sécurité sociale ;
  • le nombre d’heures pour lesquelles ils ont été indemnisés, déduction faite de l’heure carence si celle-ci n’a pas déjà été appliquée sur la même période. Soit, une heure de carence pour une même semaine ou, pour une période d’intempéries continue, si l’arrêt se prolonge au-delà.
    Notez-le
    Ne faites figurer qu’une seule ligne par salarié y compris si l’arrêt est à cheval sur plusieurs semaines. Dans ce cas, mentionnez le cumul d’heures indemnisées pour chacun (en heures et centièmes), après déduction du délai de carence.
  • le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l’interruption du travail, y compris le cas échéant, les primes accessoires et les primes de rendement, à l’exclusion des primes de risque ou représentatives de frais et des majorations pour heures supplémentaires. Ce salaire horaire ne doit pas dépasser le plafond horaire de la Sécurité sociale, majoré de 20 % (27,60 €/ h en 2012).
Notez-le
La signature de cette déclaration vaut attestation par votre entreprise de la consultation des délégués du personnel et, en cas de marché public, de l’information du représentant du maître d’œuvre de la décision d’arrêt du travail.

En choisissant son mode déclaratif

Votre déclaration d’arrêt et de demande de remboursement peut être effectuée en ligne, sur le site de votre Caisse ou sur le portail Net-Intempéries, après vous être inscrit à ce service.

Cette déclaration personnalisée est établie à partir d’un formulaire électronique pré renseigné des informations déjà fournies : numéro Siret, raison sociale, adresse, etc. Après contrôle, les déclarations effectuées sur ce site sont automatiquement transmises à votre Caisse. Elles donnent lieu à l’envoi systématique d’un accusé de transmission.

A défaut, cette déclaration peut être effectuée via le formulaire papier qui peut vous être transmis sur simple demande par votre Caisse. Nous vous proposons également de télécharger ce formulaire :

Formulaire de déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (pdf | 2 p. | 402 Ko)


Florence Labbé