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Interdiction de licencier une femme enceinte

Publié le par dans Licenciement.

Vous devez annuler le licenciement d’une salariée si celle-ci vous présente un certificat médical attestant de sa grossesse. Attention, qui dit annulation, dit également réintégration rapide de la salariée dans son ancien poste.

Le licenciement d’une salariée est annulé si, dans les 15 jours qui suivent l’envoi de la lettre de notification du licenciement, la salariée adresse à son employeur, par lettre recommandée, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte.

L’employeur doit ensuite réintégrer la salariée.

Dans une affaire récente, la salariée avait adressé son certificat médical le 23 novembre 2004 après avoir été licenciée le 19 novembre.

Elle a été informée, par son employeur, le 11 janvier 2005, soit 3 mois plus tard, que son licenciement était finalement nul et qu’elle devait en conséquence reprendre son poste.

N’attendez pas pour réintégrer une salariée dont vous venez d’apprendre qu’elle était enceinte au moment de son licenciement.
Adressez-lui dès que possible un courrier recommandé pour l’inviter à reprendre son poste.
Le 21 février, la salariée est finalement licenciée une seconde fois pour faute grave tenant à son absence injustifiée suite à son refus d’être réintégrée.

Les juges sanctionnent l’employeur : sa salariée avait le droit de refuser sa réintégration. Etant revenu tardivement sur sa décision de la licencier, celle-ci n’était plus tenue d’accepter la réintégration proposée.

Le second licenciement était donc nul.

Ce retard coûte chez à cet employeur : indemnité compensatrice de salaire (montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité du licenciement), indemnités de préavis et de congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts.

En collaboration avec Valérie Quiviger

(Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 07–41927)


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Article publié le 23 janvier 2009
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