Intéressement dans le BTP : le régime d’intéressement de branche étendu dans le Bâtiment comme dans les Travaux publics !

Intéressement BTP : une mise en œuvre possible par simple adhésion au régime de branche

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale collectif permettant à l'employeur de verser aux salariés des sommes exonérées de cotisations et défiscalisées en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés annuellement. Ces objectifs doivent être liés aux résultats de l'entreprise ou à des critères de performance collective.

Ce dispositif d’épargne salariale fait beaucoup parler de lui depuis la fin d’année 2019 car la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a vu son versement conditionné par la mise en place préalable dans l’entreprise d’un régime d’intéressement. Versement totalement conditionné puis partiellement suite aux évolutions du cadre juridique de la prime pouvoir d’achat opérées pendant l’épidémie de Coronavirus. Pour plus d’informations, nous vous invitons à lire l’article « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : mesures assouplies en raison de l’épidémie de Covid-19 ».

Comment mettre en place l’intéressement dans son entreprise, pour bénéficier d’un outil de rémunération avantageux et peut-être pouvoir verser une prime exceptionnelle majorée ? Il faut conclure un accord au sein de l’entreprise. Soit un accord d’entreprise classique, soit un accord passé avec la majorité des élus titulaires du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, soit un texte adopté par référendum à la majorité des deux tiers du personnel (référendum dont l’organisation est soumis à conditions préalable si l’entreprise dispose d’un CSE ou de délégués syndicaux).

Pour les entreprises du BTP, un régime d’intéressement de branche existe et est mobilisable depuis le 7 mai 2018. Sa création résulte de deux accords de branche conclus le 15 mars 2018 et venant tous les deux d’être étendus.

L’intérêt du régime de branche BTP ? Pour les entreprises de moins de 50 salariés, plus besoin d’accord pour mettre en place l’intéressement. Une simple décision unilatérale de l’employeur suffit. L’inconvénient ? L’entreprise doit alors respecter le cadre juridique défini dans l’accord, par exemple en matière de formule de calcul de l’intéressement, sa répartition et ses bénéficiaires.

Pour les entreprises du BTP comptant au moins 50 salariés, le régime de branche peut servir de modèle pour conclure un accord d’intéressement.

Intéressement BTP : les modifications apportées au régime de branche lors de l’extension

Il est vrai que l’extension des accords de branche conclus en matière d’intéressement n’apporte pas de véritables changements pour les entreprises du BTP. Sauf pour les corrections apportées par le ministère du Travail au contenu même de l’accord ! Ainsi, le texte des accords de branche est modifié dès suite des extensions.

Les modalités de dépôt de l’adhésion au régime de branche sont modifiées pour tenir compte des évolutions légales. Les employeurs doivent désormais déposés l’acte d’adhésion sur la plateforme dématérialisée teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour assurer la bonne communication à la DIRECCTE. Cette formalité doit aussi être respectée en cas de mise en place d’un supplément d’intéressement.

Le montant de l’intéressement attribué à un même bénéficiaire est plafonné par les accords du 15 mars 2018 à 50% du plafond annuel de la Sécurité sociale. L’arrêté d’extension modifie ce plafond pour le remonter à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale, conformément au nouveau cadre fixé par le Code du travail.

Les droits à intéressement du conjoint collaborateur ou associé sont calculés en fonction de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Les accords de branche BTP du 15 mars 2018 prévoient un plafond de prise en compte de la rémunération ou du revenu professionnel égal au salaire le plus élevé dans l’entreprise. L’arrêté d’extension rajoute un second plafond, conformément aux dernières évolutions législatives, égal à un quart du plafond annuel de la Sécurité annuelle.

Accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement conclu dans le secteur des travaux publics (étendu par arrêté du 3 avril 2020 publié au Journal officiel du 9 avril 2020)
Accord du 15 mars 2018 instituant un intéressement dans le bâtiment et les travaux publics (étendu par arrêté du 3 avril 2020 publié au Journal officiel du 28 mai 2020)