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Intéressement : les dates de conclusion et de dépôt de l’accord conditionnent l’exonération de cotisations sociales

Publié le 01/06/2022 à 06:10 dans Rémunération.

Temps de lecture : 4 min

Vous pouvez instaurer un dispositif d’intéressement au profit de vos salariés. Les primes qui leur sont attribuées sont exonérées de cotisations sociales. Sous réserve toutefois de respecter un certain nombre de règles. L’accord d’intéressement doit ainsi être conclu et déposé dans un certain délai. En cas de dépôt tardif, seules les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt ouvrent droit aux exonérations.

Intéressement : le régime applicable

Vous pouvez si vous le souhaitez instaurer un dispositif d’intéressement au profit de vos salariés. Ils bénéficieront alors de primes calculées en fonction des résultats ou des performances de l’entreprise au cours d’une période de référence, qui doit au moins être égale à 3 mois. Ces primes sont exonérées de cotisations sociales.

Pour cela, vous devez par principe conclure un accord d’entreprise. Afin de ne pas omettre de clauses obligatoires, vous pouvez utiliser notre procédure interactive Lumio « Négocier un accord collectif d’intéressement ou de participation » incluse dans notre documentation « Tissot social entreprise ACTIV ».

Pour ouvrir droit aux exonérations d'impôt sur les sociétés, sur le revenu, sur les bénéfices non commerciaux, ou industriels et commerciaux, vous devez conclure l'accord d'intéressement avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa prise d'effet.

Dans les 15 jours à compter de cette date, vous devez déposer l'accord sur la plateforme TéléAccords avec les pièces complémentaires requises.

Exemple

Si l’intéressement dans votre entreprise est calculé du 1er avril au 31 mars, l’accord doit être conclu avant le 1er octobre et déposé au plus tard le 15 octobre.

Mais le Code du travail précise qu’un accord valide conclu ou déposé hors délai n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. Faut-il en déduire que les dates de signature et de dépôt de l’accord conditionnent l’exonération de cotisations sociales ? La Cour de cassation vient de se prononcer sur cette question.

Intéressement : l’impact des dates de conclusion et de dépôt de l’accord sur l’exonération de cotisations sociales

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, une société avait conclu un accord d’intéressement le 23 septembre 2014. Les primes d’intéressement étaient calculées sur la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. L’accord avait été déposé le 12 novembre 2014.

L’URSSAF avait contrôlé la société et procédé à un redressement. La société avait formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA). Celui-ci a été rejeté.

La cour d’appel a validé la décision rendue par la CRA. Elle a confirmé les redressements opérés par l'URSSAF au titre de l'intéressement, emportant suppression de l’exonération pour l'intégralité de l'exercice courant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015. Et l’a condamnée à payer à l'URSSAF 367.861 € de cotisations et 39.162 € de majorations de retard.

Pour elle, il ressort du Code du travail que le dépôt de l'accord d'intéressement dans le délai imparti est une condition de fond du bénéfice immédiat de l'exonération. Or, la société avait déposé son accord d’intéressement le 12 novembre alors qu’elle aurait dû le faire au plus tard le 15 octobre 2014.

La société a contesté cette décision. Elle avait conclu son accord dans les délais. Elle considérait donc remplir les conditions pour bénéficier d’exonérations de cotisations. Selon elle, le simple retard de dépôt de l’accord ne pouvait à lui seul entraîner la perte des droits à exonération au regard du Code du travail. D’autant que lorsque l'exercice en cours n'était pas clos au jour du dépôt de l’accord.

A supposer toutefois que la date de dépôt conditionne l’exonération de cotisations, la société considérait pouvoir bénéficier de l’exonération postérieurement au dépôt. Ainsi, en l’espèce, pour l’exercice allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, elle considérait avoir droit à l’exonération à compter du dépôt de l'accord le 12 novembre 2014. Seule la période antérieure, du 1er avril au 12 novembre 2014, pourrait selon elle être dispensée d’exonération.

Pour la Cour de cassation, il résulte du Code du travail que l'accord d'intéressement doit avoir été conclu et déposé dans les délais prescrits pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations. Lorsqu'il est déposé hors délai, l'accord n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.

En l’espèce, l’accord avait été déposé tardivement. Il n'ouvrait donc droit aux exonérations de cotisations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt, soit pour les exercices ouverts à compter du 1er avril 2015, et non pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.

Vous pouvez télécharger la décision ci-dessous.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2022, n° 20-22.367 (les primes attribuées aux salariés bénéficiaires d’un accord d’intéressement sont exonérées de cotisations sociales. Sous réserve que l’accord soit conclu et déposé dans certains délais. En cas de dépôt tardif, l'accord d’intéressement n'ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt.)

Amélie Gianino

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot