Intéressement : nouvel assouplissement du dispositif

L’intéressement est un dispositif d’épargne collective facultatif. Son objectif est d’associer les salariés aux résultats ou aux performances d’une entreprise par le versement de primes. Il offre des avantages sociaux et fiscaux à l’entreprise et aux salariés. Ainsi, les sommes versées sont notamment exclues de l’assiette de cotisations de Sécurité sociale, déductibles du bénéfice imposable.

Sauf exception, les sommes sont soumises au forfait social au taux de 20 % ou à un taux réduit (10 à 16 %) si elles sont affectées à certains produits d’épargne.

Si le salarié verse son intéressement sur un plan d’épargne, la somme n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale (30 852 euros en 2022) (Code du travail, art. L. 3315-2). Les primes sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

Afin de relancer la dynamique de l’intéressement et de favoriser son appropriation par les entreprises, plus particulièrement les TPE-PME, la loi prévoit d’assouplir son recours.

Ainsi, les entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel peuvent désormais instituer un intéressement collectif par voie de décision unilatérale (DUE) si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé. Sont concernées :

• les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical et de CSE ;

• les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont conclu aucun accord d’intéressement au terme d’une négociation engagée avec les délégués syndicaux ou les membres du CSE. Un procès‑verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties en leur dernier état devra être établi. Et le CSE devra être consulté sur le projet de régime d’intéressement au moins 15 jours avant son dépôt auprès de l’autorité administrative.

La possibilité de mettre en place ce dispositif par décision unilatérale est étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Jusqu’à présent, la DUE n'était ouverte qu’aux seules entreprises de moins de 11 salariés.

La durée des accords et des DUE instaurant un régime d’intéressement peut désormais atteindre 5 ans maximum (contre 3 jusqu’à présent). Il pourra être renouvelé tacitement plusieurs fois.

Les accords et règlements déposés à compter du 1er janvier 2023 ne feront plus l’objet d’un contrôle de forme par les DDETS.

A compter du 1er janvier 2023, le délai imparti à l’URSSAF pour exercer un contrôle de fond sera fixé par décret sans pouvoir excéder 3 mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales, à l’exception des règles relatives aux modalités de dénonciation et de révision des accords.

Une procédure dématérialisée de rédaction d’accord type d’intéressement verra également le jour à partir du 1er janvier 2023. Elle permettra de vérifier sa conformité et de sécuriser les exonérations dès son dépôt.

Toujours à compter du 1er janvier 2023, la procédure d’agrément des accords de branche instituant un régime d’intéressement ne pourra pas excéder 4 mois, prolongeable une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale (contre 6 mois auparavant, prolongeable pour 6 mois supplémentaires).

Les Editions Tissot vous proposent un dossier spécial présentant une synthèse des deux lois publiées au mois d’août (la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et la loi de finances rectificative pour 2022), ainsi qu'un modèle de décision unilatérale de versement d'une prime de partage, un modèle de convention individuelle de renonciation à des jours de repos et une note d'information portant sur les cas de déblocage de l'épargne salariale.

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, art. 4, Jo du 17