Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Intéressement : possibilité d’accord annuel dans les entreprises de moins de 50 salariés

Publié le par dans Rémunération.

La mise en place de l’intéressement est facultative. Elle doit se faire par la conclusion d’un accord d’une durée de 3 ans. Pour inciter les entreprises de moins de 50 salariés à « franchir le pas », une dérogation à cette durée vient de voir le jour.

La règle : l’accord d’intéressement est conclu pour une durée de 3 ans

Il n’est pas possible de prévoir un accord d’intéressement d’une durée différente, ni d’une durée indéterminée (Code du travail, art. L. 3312–5).

En revanche, il est possible de prévoir que l’accord se renouvelle par tacite reconduction, à condition qu’aucune des parties à l’accord ne demande de renégociation dans les 3 mois qui précèdent la date d’échéance de l’accord.

Dérogation à la durée de 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent exceptionnellement conclure des accords d’intéressement d’une durée d’un an et ce, jusqu’au 31 décembre 2012.

Cette mesure devrait inciter certaines PME à « franchir le pas ».

Autre dérogation : le délai de conclusion de l’accord d’intéressement

En temps normal, pour ouvrir droit aux exonérations fiscales, l’accord d’intéressement doit être conclu avant le 1er jour de la 2e moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (Code du travail, art. L. 3314–4).

 


Si la date de prise d’effet de l’accord d’intéressement est fixée :

  • au 1er janvier, l’accord doit être conclu avant le 1er juillet de la même année ;
  • au 1er mai, l’accord doit être conclu avant le 1er novembre de la même année.
 


Par exception à ce principe, les entreprises de moins de 50 salariés qui voudront mettre en place un accord d’intéressement prenant effet au 1er janvier 2011 auront jusqu’au 31 octobre 2011 pour le conclure.

Votre entreprise compte moins de 50 salariés et vous n’êtes pas sûr de vouloir conclure un accord d’intéressement ? Téléchargez notre tableau de synthèse, qui reprend les principales informations à connaître sur le sujet :

Pour plus de précisions, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Audrey Ninucci

Loi n° 2011–894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 – JO du 29

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.