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Intérim : conséquence du refus de signer le contrat de mission

Publié le par dans Contrat de travail.

Lorsqu’un intérimaire travaille dans votre société, son contrat de mission doit impérativement lui être transmis dans les 2 jours par l’agence d’intérim. Mais que se passe-t-il lorsque l’intérimaire refuse de signer son contrat de mission et continue à travailler pour vous ?

Intérim : conséquence du refus de signer le contrat de mission (15/04/2010)Le contrat de mission d’un salarié intérimaire doit lui être transmis dans les 2 jours suivant sa mise à disposition (Code du travail, art. L. 1251–17) par l’entreprise de travail temporaire.

Si ce délai n’est pas respecté, l’intérimaire peut engager une procédure devant le conseil de prud’hommes afin de demander la requalification de son contrat de mission temporaire en contrat à durée indéterminée (CDI) avec l’agence d’intérim.

Mais que se passe-t-il lorsque l’intérimaire refuse de signer son contrat alors qu’il a été transmis dans les délais ? Est-il en droit de saisir les prud’hommes pour que son contrat soit requalifié à durée indéterminée ?

Dans un arrêt du 24 mars 2010 (rtf, 3 p.) que vous pouvez télécharger gratuitement, la Cour de cassation a refusé la requalification du contrat en CDI suite au refus du travailleur de signer le contrat de mission.

Lors d’une embauche en CDD, vous avez également l’obligation de transmettre le contrat dans les 2 jours. Sinon, attention à la qualification du contrat en CDI
Dans cette affaire, le travailleur temporaire avait refusé délibérément de signer le contrat dans une intention frauduleuse. Son seul but était de se prévaloir de l’irrégularité résultant du défaut de signature et de demander la requalification de son contrat en CDI.

La demande de cet intérimaire n’a pas abouti : pas de requalification dans une telle situation.

Face à une situation similaire concernant cette fois un salarié en CDD, les juges auraient certainement opté pour une solution identique.

Intérim : conséquence du refus de signer le contrat de mission (15/04/2010)Conseil : Lors d’une embauche en contrat précaire (CDD, inérim), conservez tous les éléments vous permettant de prouver que vous avez remis le contrat dans les délais. Rappelez notamment au travailleur de vous remettre le contrat signé dans les délais.

I. Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 2010, n° 08–45552 (si le travailleur intérimaire a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse, le contrat n’est pas requalifié en contrat à durée indéterminée)


Pour plus de précision sur les règles relatives au recours aux contrats précaires, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel » et les formations en droit social et plus particulièrement la « Formation verrouiller vos Contrats à Durée Déterminée (CDD) ».

Article publié le 15 avril 2010
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