Droit du travail & RH

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Intérimaire : conséquence du refus de signer un contrat de mission

Publié le par dans Contrat de travail.

Des intérimaires travaillent dans votre entreprise. Ils signent obligatoirement un contrat de mission avec leur entreprise de travail temporaire. Un contrat de mission non paraphé sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, sauf en cas d’intention frauduleuse de l’intérimaire.

Intérimaire : délai pour transmettre le contrat de mission

Lorsqu’un intérimaire travaille dans votre société, son contrat de mission doit impérativement lui être transmis dans les 2 jours, par son agence d’intérim (Code du travail, art. L. 1251–17).

Si ce délai n’est pas respecté, l’intérimaire peut demander la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).

   
En cas d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD), vous avez également l’obligation de transmettre le contrat dans les 2 jours. A défaut, le salarié peut également demander au conseil de prud’hommes la requalification du contrat en CDI.

Intérimaire : une intention frauduleuse et la requalification est refusée

Si le salarié intérimaire ne signe pas son contrat, la requalification est possible.

Mais attention, la fraude corrompt tout. En effet, le contrat précaire ne sera pas requalifié en contrat à durée indéterminée si l’intérimaire agit dans une intention frauduleuse.

Le salarié intérimaire qui refuse délibérément de signer son contrat de mission afin de se prévaloir de cette irrégularité, pour en demander la requalification, n’aura pas gain de cause.

Pour plus de précision sur les règles relatives au recours aux contrats précaires, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».

Isabelle Vénuat

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011, n° 09–65433 (le contrat de mission n’est pas requalifié en CDI lorsque l’intérimaire refuse de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse)

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