Droit du travail & RH

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Internet : usage abusif = faute grave !

Publié le par dans Sanction et discipline.

L’utilisation d’Internet pendant le temps de travail pour des activités extraprofessionnelles est généralement tolérée dans les entreprises. Elle doit toutefois rester raisonnable et ne pas affecter, notamment la productivité de l’entreprise. Tout abus peut être sanctionné, voire justifier un licenciement disciplinaire.

De nombreuses entreprises ont du matériel informatique avec connexion Internet facilement accessible. Et il est parfois tentant de vouloir utiliser ces ordinateurs à des fins personnelles.

Vous pouvez fixer des limites à l’utilisation d’Internet par vos salariés, sans pour autant porter atteinte à leur vie privée, par exemple :

  • installer un dispositif de filtrage des sites non autorisés : pornographie, pédophilie, haine raciale, etc. ;
  • interdire de télécharger des logiciels, d’accéder à une messagerie personnelle sur Internet ou d’utiliser une messagerie instantanée ;
  • contrôler à la fin de la journée les données globales de connexion à Internet, etc.

Pour éviter les dérapages et informer vos salariés sur les règles à respecter concernant leurs connexions Internet, vous pouvez mettre en place une charte informatique. Les Editions Tissot vous proposent de télécharger un modèle issu de leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».

Charte informatique 
(doc | 3 p. | 78 Ko)

Concernant plus spécifiquement les connexions à Internet, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) invite les employeurs à tolérer une utilisation personnelle, à condition :

  • qu’elle soit « raisonnable » ;
  • et qu’elle n’affecte pas la sécurité des réseaux et la productivité de l’entreprise.

Et s’il y a un usage abusif d’Internet à des fins personnelles, une sanction disciplinaire est justifiée. Cet abus est notamment caractérisé lorsque le salarié se connecte pendant des durées excessives et ce, durant son temps de travail.


Une salariée s’est connectée pendant son temps de travail à de très nombreuses reprises à plusieurs sites extraprofessionnels. Le nombre serait évalué à plus de 10.000 sur une période allant du 15 décembre au 28 décembre et une autre allant du 8 janvier au 11 janvier, soit 18 jours au total. Les juges ont déduit que cette utilisation présentait un caractère plus qu’excessif et particulièrement abusif. Elle rendait impossible la poursuite du contrat de travail.

L’abus de la salariée était réel. Son comportement rendait son maintien dans l’entreprise impossible : elle a été licenciée pour faute grave, licenciement approuvé par les juges.

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2013, n° 11–27372 (une utilisation abusive d’internet pour des raisons personnelles pendant les heures de travail est constitutive d’une faute grave)

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