Interruption médicale de grossesse : une indemnisation de l’arrêt de travail sans délai de carence est envisagée par le Gouvernement
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Au plus tard le 1er janvier 2024, les arrêts de travail qui font suite à une fausse couche seront indemnisés sans délai de carence. Le Gouvernement prévoit d’étendre cette mesure aux femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.
Indemnités journalières versées sans délai de carence en cas de fausse couche
Afin de mieux accompagner les femmes à la suite d’une fausse couche, la loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse améliore l’indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse, l’indemnité journalière de Sécurité sociale est versée sans que soit appliqué un délai de carence.
La mesure ne s’appliquera qu’aux arrêts de travail prescrits suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Aucun décret n’a été publié à ce jour.
Le gouvernement projette d’étendre la mesure aux arrêts de travail faisant suite à une interruption médicale de grossesse
L’amendement a été présenté par le Gouvernement et déposé sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 qui est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée nationale.
Bon à savoir
Mercredi 25 octobre, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la deuxième partie du projet de loi qui est relative aux recettes et à l’équilibre général de la Sécurité sociale (articles 5 à 16 du projet de loi et annexes). Une motion de censure a été déposée par 114 députés (France insoumise, écologistes et communistes).
S’il est voté, cet article additionnel devrait être inséré après l’article 27 du projet de loi. L’amendement prévoit d’étendre l’application d’une indemnisation pendant l’arrêt de travail sans délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse.
Notez le
La fausse couche est une interruption spontanée de grossesse qui survient avant la 22e semaine d’aménorrhée (1er trimestre). L’interruption médicale de grossesse est une interruption pratiquée pour des raisons médicales concernant le fœtus ou la mère, sans restriction de délai.
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024, amendement 3020 déposé par le Gouvernement
Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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