Droit du travail & RH

Invalidité et inaptitude : deux notions à ne pas confondre !
Visuel couronne premium

Publié le par dans Sécurité et santé au travail.

Il peut arriver qu’un de vos salariés soit déclaré inapte ou invalide, voire les deux. Toutefois l’inaptitude et l’invalidité sont deux notions complètement distinctes que vous ne devez pas confondre.

L’invalidité

L’invalidité est une notion qui renvoie au Code de la Sécurité sociale.

Un salarié peut être reconnu comme étant « invalide » lorsque, à la suite d’un accident ou une maladie d'origine non professionnelle, sa capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme) (Code de la Sécurité sociale, art. L. 341-1).

L’invalidité peut donc être reconnue lorsque l’état de santé du salarié est suffisamment et durablement altéré et que celui-ci n’est plus capable d’occuper un emploi ou du moins qu’il peut l’occuper mais avec des limitations impliquant une réduction d’activité ou de salaire de 66 %.

La mise en invalidité d’un salarié relève de la décision du médecin conseil de la CPAM. Elle s'apprécie en fonction de la capacité de travail restante et des possibilités d'emploi existant pour le salarié concerné. Le médecin conseil prend en considération l’état général du salarié, son âge, ses facultés physiques et mentales ainsi que ses aptitudes et sa formation professionnelle (Code de la Sécurité sociale, art. L. 341-3). Elle ne cible pas l’emploi exercé par le salarié en particulier.

Il existe 3 catégories d'invalidité :

  • 1re catégorie : l’invalide est capable d'exercer une activité professionnelle ;
  • 2e catégorie : l’invalide est absolument incapable d'exercer une profession quelconque ;
  • 3e catégorie : l’invalide est absolument incapable d'exercer une profession et est, de surcroît, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie (Code de la Sécurité sociale, art. L. 341-4).

Une personne invalide perçoit, afin de compenser sa perte importante ou totale de revenus et s'il en remplit les conditions d'attribution, une pension d'invalidité.

Visuel couronne premium
Ce contenu est réservé aux abonnés à l'actualité Premium

A partir de 9,90€ / mois

Profitez pleinement de l'ensemble de l'actualité des Editions Tissot : tous les articles payants, la base complète des téléchargements et  les archives des newsletters.

Essayer gratuitement pendant 30 jours Je me connecte
Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.