Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Irrégularité de procédure : l’indemnisation n’est pas automatique

Publié le par dans Licenciement.

Au cours de l’année, la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence concernant l’indemnisation du salarié en cas de manquement de son employeur à ses obligations. Le salarié doit prouver qu’il a subi un préjudice pour être indemnisé. La reconnaissance du préjudice n’est plus automatique. Ce nouveau principe est appliqué en cas de non-respect de la procédure de licenciement.

Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : prouver le préjudice

Dans une décision du mois d’avril, la Cour de cassation atténuait sa position en cas de remise tardive des bulletins de paie et du certificat de travail. La reconnaissance d’un préjudice dans de telles situations n’est plus automatique.

Aujourd’hui, en cas de remise tardive de bulletin de paie ou d’un certificat de travail, il revient au salarié de prouver qu’il subit un préjudice. En l’absence de preuve, le salarié n’est plus indemnisé.

L’existence et l’évaluation du préjudice relèvent du pouvoir souverain des juges du fond (conseil de prud’hommes et cour d’appel). Pour plus de précision, consultez notre article : « Remise tardive du certificat de travail : quelle sanction ? ».

Ce nouveau principe a, depuis, été appliqué à différents manquements de l’employeur :

Indemnisation du salarié en cas de manquement de l’employeur : irrégularité de forme dans la procédure de licenciement

Si vous envisagez de licencier un salarié, vous devez, sauf conditions particulières, le convoquer à un entretien préalable.

Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise en main propre contre décharge.

Si vous ne convoquez pas le salarié, il y a irrégularité de la procédure. Les juges peuvent accorder au salarié une indemnité. Elle ne peut pas être supérieure à un mois de salaire (Code du travail, art. L. 1235–2).

Mais attention, les juges ne reconnaissent plus automatique que le salarié a subi un préjudice. Ce dernier doit apporter des éléments pour justifier le préjudice né de l’inobservation des règles de forme du licenciement.

A partir de là, les juges du fond apprécieront l’existence d’un préjudice et son évaluation.


Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2016, n° 15–16066 (l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le salarié doit prouver le préjudice subi en cas d’inobservation de la procédure de licenciement)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.