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J'ai embauché un étudiant pour l'été : dois-je lui verser une indemnité de précarité ?

Publié le par dans Rémunération.

Les contrats à durée déterminée avec des étudiants sont monnaie courante, notamment pendant la période estivale. Une question vient alors se poser : l’indemnité de fin de contrat est-elle due à la fin du CDD ?

J’ai profité de la période estivale pour embaucher à durée déterminée, des étudiants pendant leurs vacances d’été. Dois-je leur verser une indemnité de fin de contrat ?

Indemnité de précarité : définition et exceptions

Rappelons tout d’abord que l’indemnité de fin de contrat, également appelée indemnité ou prime de précarité, est une indemnité versée lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin (Code du travail, art. L. 1243-8).

L’indemnité de précarité est destinée à compenser la situation précaire du salarié lorsqu'à l'issue de son contrat, la relation contractuelle de travail ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée.

Notez-le
Cette indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Une convention ou un accord collectif peut limiter le montant de cette indemnité à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes aux salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle (Code du travail, art. L. 1243-9).

Vous êtes donc tenu de la verser à vos salariés en CDD à l’issue du contrat, en même temps que le dernier salaire.

Toutefois, il existe 4 exceptions au versement de cette indemnité (Code du travail, art. L. 1243-10) :

  • lorsque le CDD est conclu afin de favoriser le recrutement de certaines personnes sans emploi, les contrats saisonniers, les CDD d’usage, etc., sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  • lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
  • en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure ;
  • lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires. Le Conseil constitutionnel estime que le terme « jeune » s'applique aux élèves ou étudiants qui n'ont pas dépassé l'âge limite pour être affiliées obligatoirement aux assurances sociales au titre de leur inscription dans un établissement scolaire ou universitaire, soit 28 ans.

Indemnité de précarité : cas des étudiants

Lorsque vous embauchez des étudiants pendant leurs vacances, vous n’êtes pas tenu de leur verser l’indemnité de fin de contrat, ceux-ci reprenant leur scolarité à l’issue de cette période d’activité.

Cette différence de traitement entre un étudiant et tout autre salarié en CDD s’explique par le fait que l’étudiant, à l’issue du CDD, va reprendre sa scolarité ou ses études. Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur cette règle. Il estime que cette différence de traitement est fondée et conforme à la Constitution (décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014). La CJUE, tout comme le Conseil constitutionnel, estime que cette disposition ne porte pas atteinte au principe de non discrimination en raison de l’âge (CJUE ; décision n° 432-14 du 1er octobre 2015).

Attention
Ne sont pas dans une situation identique, les étudiants qui cumulent un emploi avec la poursuite de leurs études et les étudiants qui viennent d’achever leur scolarité ou études universitaires. Dans ces cas, vous êtes tenu de verser l’indemnité de fin de contrat.

Pour le calcul des indemnités de fin de CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Responsable et gestionnaire paie ».

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