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J’applique volontairement une convention collective : dois-je en faire de même pour tous ses avenants ?

Publié le par dans Rémunération.

Vous pouvez, en tant que chef d’entreprise, décider d’appliquer volontairement une convention collective. Vous souhaitez en savoir davantage sur l’application des éventuels avenants à venir de la convention collective nationale choisie. Devez-vous, ou non, les appliquer ?

Mon entreprise relève d’un secteur particulier qui ne dépend d’aucune convention collective. Toutefois, afin de faire profiter de certains avantages à mes salariés, j’ai volontairement décidé d’appliquer une convention collective. Suis-je obligé d’appliquer tous les avenants ultérieurs de cette convention collective ?


En tant qu’employeur, si votre entreprise ne relève d’aucune convention collective, vous pouvez tout à fait décider d’appliquer volontairement, au sein de votre société, une convention collective nationale (CCN) dont le secteur d’application est proche du vôtre. Vos salariés peuvent alors se prévaloir des dispositions conventionnelles concernées.

   
Vous pouvez librement décider que l’application volontaire de la convention collective est totale ou bien qu’elle ne concerne que certaines dispositions ou qu’elle ne s’applique qu’à une catégorie de salariés (par exemple, les cadres).

Une question émerge : lorsque vous appliquez volontairement une convention collective, êtes-vous tenu d’appliquer tous ses avenants ?

Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, l’employeur d’un aéro-club faisait une application volontaire de la CCN du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981. L’un de ses salariés a saisi les juges d’une demande de rappel de salaires, estimant que l’adhésion volontaire à une convention collective emporte application des avenants fixant les rémunérations minimales par niveau.

Voici ce qu’ont décidé les Hauts juges : l’application dans une entreprise des clauses d’une convention collective non obligatoire n’implique pas nécessairement l’engagement d’appliquer également à l’avenir les dispositions de ses avenants.

Selon eux, dans cette affaire, l’employeur avait fait une application volontaire dans l’entreprise de la CCN susmentionnée. En l’absence de précisions sur l’étendue de l’application, seules les dispositions qui avaient fait l’objet d’un engagement de l’employeur s’appliquaient, de sorte que le salarié ne pouvait se prévaloir des avenants ultérieurs de la convention collective déterminant les montants minimaux de salaire.

Si la convention collective est mentionnée dans le contrat de travail, l’application ne vaut que pour le texte tel qu’il était à la date de conclusion du contrat, cela ne vaut pas pour ses éventuelles modifications ultérieures. Et ceci, même si les bulletins de salaires mentionnent la CCN.

Lorsque le contrat de travail prévoit l’application volontaire de certaines clauses d’une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le choix de bénéficier de l’application des autres dispositions de cette convention (Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2003, n° 01–41.328).

Il est donc à retenir que l’application volontaire par un employeur d’une convention collective n’implique pas à elle seule l’engagement d’appliquer à l’avenir les dispositions de ses avenants, même lorsque cette mention est reproduite sur les bulletins de salaire ultérieurs. Il faut qu’il y ait une volonté claire et non équivoque d’appliquer également les avenants. Si tel n’est pas votre cas, les avenants ne s’appliquent pas.


Carole Anzil, juriste social

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2016, n° 15–10.925 (l’application volontaire par l’employeur d’une convention collective n’implique pas obligatoirement son engagement à appliquer les avenants ultérieurs)

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