Droit du travail & RH

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Je gère la mise à la retraite d’un salarié

Publié le par dans Rupture du contrat de travail.

Publi-communiqué – Un de vos salariés va bientôt atteindre 65 ans et ne vous a pas encore fait part d’une volonté de partir à la retraite. Comment faire pour rompre son contrat de travail vous-même en le mettant à la retraite ? Le challenge que nous vous proposons ce mois-ci est de gérer au mieux cette fin de contrat.

Attention, mettre à la retraite un salarié, cela nécessite une préparation au moins équivalente à celle d’un licenciement. Quelles sont les principales difficultés ? Déterminer la date de rupture, la procédure à respecter et le coût pour l’entreprise.

Mise à la retraite : ne pas se tromper sur la date de départ

A partir de quel âge je peux mettre à la retraite mon salarié ? Voilà une question simple à laquelle on ne peut, malheureusement, pas apporter une réponse rapide. De nombreuses évolutions législatives ont rendu aujourd’hui l’âge minimum pour la mise à retraite difficilement calculable. Le principe : vous pouvez rompre le contrat d’office dès l’atteinte des 70 ans. Mais dès les 65 ans (plancher progressivement repoussé à 67 ans), une mise à la retraite est possible si le salarié donne son accord. La documentation « Gestion du personnel simplifiée » vous décrit les étapes à respecter pour une mise à la retraite avant les 70 ans. Elément incontournable, le salarié doit alors pouvoir prétendre à la liquidation de sa retraite à taux plein ! Demandez-lui de vous donner son relevé de carrière pour connaître ses droits à retraite, il est obligé de vous le remettre.

Mise à la retraite : appliquer la bonne procédure

Une poignée de main et voilà la carrière du salarié terminée ? Bien attendu que non. Vous devrez informer le salarié par écrit de votre désir de le mettre à la retraite à une date déterminée. A noter qu’aucun motif n’est à donner pour justifier la fin du contrat. Si le courrier contient un motif, le salarié pourrait contester la rupture en justice et obtenir des dommages-intérêts. Après la notification de la rupture, un préavis doit être respecté. Le contrat n’est définitivement rompu qu’au terme du préavis, entraînant pour l’employeur l’obligation de versement d’une indemnité financière, de la remise de documents administratifs et la déclaration de ce départ dans la DADS. Tous les délais à respecter figurent dans notre documentation « Gestion du personnel simplifiée ». N’oubliez pas non plus d’appliquer la procédure spécifique si le salarié est protégé.

Mise à la retraite : anticiper le coût total pour l’entreprise

Même en mettant le salarié à la retraite, vous devez verser une indemnité de rupture. Cette indemnité doit au minimum être égale au montant calculé en appliquant les barèmes de l’indemnité légale de licenciement. Mais ce minimum doit être comparé avec une éventuelle indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective et le salarié doit toucher l’indemnité la plus haute. Une fois calculé le montant à verser, une seconde étape est d’estimer les charges sociales à payer. Un tableau synthèse vous présente les seuils d’exonération et les cotisations obligatoires pour cette indemnité de mise à la retraite dans notre documentation « Gestion du personnel simplifiée ». Que l’indemnité bénéficie ou non d’une exonération de cotisations et de CSG-CRDS, vous devrez automatiquement  verser une contribution URSSAF égale à 50 % de son montant brut. Cela renforce le coût de la rupture, il ne faut pas le négliger dans le calcul des provisions.

La mise à la retraite d’un salarié reste longue et coûteuse. Cependant, si votre salarié ne souhaite pas partir de lui-même à la retraite, vous n’aurez pas le choix. Faites une étude en amont pour être prêt à agir dès que possible.

Grâce la documentation « Gestion du personnel simplifiée », vous accédez à toutes les informations essentielles sur la mise à la retraite dans une fiche dédiée. N’oubliez aucune étape grâce à un schéma synthèse et appuyez-vous sur les conseils pratiques de nos experts pour gagner du temps.

Nous vous proposons dès maintenant de tester gratuitement la documentation « Gestion du personnel simplifiée » et ce, pendant 15 jours. Pour faciliter le maintien des seniors dans l’emploi, un outil essentiel est la formation professionnelle. Découvrez nos fiches vous aidant à construire simplement un plan de formation adapté.

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