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Je récupère la TVA de mes factures d’achat

Publié le par dans Fiscalité des entreprises.

La récupération de la TVA facturée par son fournisseur obéit à de strictes conditions de forme et de fond. Qu’en est-il lorsqu’elles ne sont pas respectées ? Qu’en est-il lorsque la facture établie comporte une erreur ?

Récupération de la TVA : le principe

Pour que la TVA soit récupérable par l’entreprise qui est facturée, il faut bien entendu que cette entreprise soit soumise à TVA pour l’activité concernée et que la prestation ou l’acquisition facturée rentre également dans le champ d’assujettissement de la TVA.

La facture doit faire état du montant HT, de la TVA et du montant TTC. Elle comporte les coordonnées du fournisseur et du client, une date, un numéro unique et fait état du numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise émettrice de la facture.

S’il s’agit de la facturation d’un service, la TVA est déductible au moment du paiement de la facture alors qu’elle l’est instantanément lorsqu’il s’agit de la facturation de la vente d’un bien.

En cas de mention erronée

Lorsque la facture est erronée, la récupération de la TVA s’en trouve directement impactée :

  • si la facture n’est pas établie au nom de l’entreprise concernée, la récupération de la TVA n’est pas possible (ex : la facture est faite directement au nom du dirigeant et non au nom de l’entreprise) ;
  • si une mention est erronée, voire si le montant de la TVA est faux, la facture doit être refaite pour que la TVA soit récupérable dans son intégralité ou, à l’inverse, qu’elle ne soit pas imposée chez le fournisseur lorsque la facture n’aurait pas dû mentionner de TVA et qu’elle en a fait apparaître par erreur.

Réparation de l’erreur

L’erreur doit bien entendu avoir été commise de bonne foi par le fournisseur et le client concerné.

Le fournisseur établit alors une facture rectificative portant la mention « annule et remplace » ainsi que les références initiales de la facture concernée.

L’opération de TVA doit ensuite être rectifiée par les deux parties dès envoi et réception de la facture rectificative.

Sauf lorsque le risque de perte fiscale est avéré, le Conseil d’État accepte la rectification de l’opération initialement faite, y compris lorsque la facture rectifiée ne fait pas référence explicitement à la facture initiale ou ne comporte pas la mention d’annulation de la précédente.

Attention toutefois ! La rectification de l’opération doit être faite par les deux parties ; l’administration fiscale est toujours à même de vérifier les deux comptabilités pour s’assurer de ceci. L’établissement d’un avoir et d’une nouvelle facture limite le risque d’une rectification unilatérale par une seule des deux parties.

Conseil d’État, 16 mai 2011, n° 330153

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