Droit du travail & RH

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Je sécurise mes pratiques d’abattement forfaitaire pour frais professionnels

Publié le par dans Rémunération BTP.

Publi-communiqué – Vous appliquez déjà pour certains de vos salariés un abattement de 10 % sur leurs rémunérations brutes avant déduction des cotisations sociales ou bien vous envisagez sa prochaine mise en place. Attention, cette pratique présente des risques importants de redressement en cas de contrôle URSSAF. Le challenge que nous vous proposons ce mois-ci est donc de sécuriser vos pratiques d’abattement pour frais professionnels.

Cet abattement pour frais professionnels correspond au mécanisme dit de déduction forfaitaire spécifique. Ce mécanisme, réduisant notamment les charges patronales, demeure complexe. Des vérifications précises s’imposent pour s’assurer de sa validité juridique et éviter des redressements coûteux. Nous nous focaliserons sur les sources principales d’erreurs que sont les bénéficiaires, les conditions de forme exigées avant toute mise en œuvre et les paramétrages de paie spécifiques.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels : l’éligibilité de vos salariés

Si le mécanisme de déduction forfaitaire spécifique trouve bien à s’appliquer dans les entreprises du BTP, tous les salariés y travaillant ne sont pas concernés. En effet, les textes juridiques énoncent que seuls les ouvriers travaillant sur chantier peuvent se voir appliquer l’abattement de 10 %. Sont donc exclus tous les ouvriers qui travaillent en atelier, en usine ou au siège de l’entreprise. Pour les ETAM et les cadres, les juges ont récemment dicté des conditions très strictes quant à leur éligibilité au dispositif. Ainsi, la documentation « Rémunération et Paie Bâtiment » vous explique que deux conditions sont exigées, à la fois sur l’obligation d’un travail constant sur chantier et sur le métier précis exercé par l’ETAM ou le cadre. Afin de vous aider dans la vérification de l’éligibilité de vos salariés, cette documentation vous fournit ainsi une liste de postes pour lesquels la déduction forfaitaire spécifique peut s’appliquer.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels : l’audit de vos contrats de travail et accords d’entreprise

Des salariés de votre entreprise se voient déjà appliquer un abattement de 10 % sur leurs bulletins de paie ? Il vous faut immédiatement vérifier si les conditions de forme ont été respectées. Vous ne pouvez pas appliquer de façon unilatérale un abattement forfaitaire sur la rémunération d’un salarié, vous contentant de faire apparaître une ligne « brut abattu » dans son bulletin de paie. Il faut obtenir préalablement son accord écrit, soit dans un avenant dédié pour les salariés déjà embauchés, soit par une clause inscrite au contrat de travail pour les nouveaux embauchés. Pour les salariés déjà présents dans votre effectif, le processus se révèle souvent long et aléatoire. Il est préférable alors, comme vous le conseille la documentation « Rémunération et Paie Bâtiment », de négocier un accord d’entreprise avec vos représentants du personnel. Si l’utilisation du mécanisme de déduction forfaitaire spécifique est validée par un accord collectif, l’accord du salarié n’est en effet plus obligatoire et seule une information préalable est nécessaire.

Abattement forfaitaire pour frais professionnels : le piège de l’assiette minimale

Une fois vous être assuré que le salarié est bien éligible au mécanisme et qu’il a donné son accord, vous pourrez appliquer l’abattement sur sa rémunération brute. C’est le nouveau brut abattu qui sera soumis à cotisations sociales. L’erreur commise par de nombreuses entreprises du BTP, liée à un défaut initial de paramétrage de leur logiciel de paie, réside dans l’oubli de la règle de l’assiette minimale. Ce principe veut que la rémunération soumise à cotisation ne soit pas inférieure au SMIC. C’est logique ; néanmoins, en cas d’abattement de 10 %, un ouvrier rémunéré au SMIC ou très légèrement au-dessus pourrait voir son brut abattu ne plus respecter cette exigence. Avec la documentation « Rémunération et Paie Bâtiment », apprenez comment appliquer la déduction forfaitaire spécifique tout en respectant le principe de l’assiette minimale. Autre impératif à prendre en compte dans votre paramétrage paye : la différence entre la rémunération brute avant et après abattement ne peut dépasser 7.600 € par an. Voilà une autre vérification du paramétrage à opérer.

Après avoir suivi les étapes décrites précédemment, vous n’aurez plus qu’à appliquer l’abattement sur le salaire brut de vos salariés, après y avoir réintégré certains frais professionnels. 

Grâce aux informations fiables immédiatement mises à jour de la documentation « Rémunération et Paie Bâtiment », vous pourrez sereinement mettre en œuvre le mécanisme de déduction forfaitaire spécifique dans votre entreprise. Si ces pratiques sont déjà en place, vous pourrez procéder facilement aux aménagements nécessaires, en respectant les exigences spécifiques du BTP. Tous les frais professionnels à inclure dans l’assiette en cas de pratique de l’abattement vous sont notamment indiqués.

Nous vous proposons donc de tester gratuitement la documentation « Rémunération et Paie Bâtiment » pendant 15 jours. Vous pourrez ainsi vous lancer immédiatement dans l’audit de vos abattements professionnels. Vous profiterez également de nos conseils afin d’optimiser vos paramétrages sur la paie de tous vos salariés, tout en veillant à respecter les règles concernant la fixation de leurs rémunérations.

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