Je soupçonne mon salarié de venir drogué au travail : puis-je faire pratiquer un test salivaire ?

Test salivaire : autorisé dans l’entreprise

L’une de vos obligations, en tant qu’employeur, est de protéger la santé physique et mentale de vos salariés, ainsi que leur sécurité.

Or, la consommation de drogue par un salarié peut être dangereuse, tant pour le salarié concerné que pour ses collègues. Vous devez donc agir.

Ayant de très forts soupçons à propos d’un de vos collaborateurs, vous souhaitez effectuer un test salivaire. En avez-vous le droit ?

Le Conseil d’Etat vient de répondre OUI à cette question. Mais votre liberté en la matière n’est pas totale.

Conseil d’Etat, décision n° 394178 du 5 décembre 2016 (pdf | 11 p. | 67 Ko)

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La réalisation d’un test salivaire de détection immédiate de produits stupéfiants a pour objet de révéler, par une lecture instantanée, l’existence d’une consommation récente de substance stupéfiante. Le Conseil d’Etat considère que le test salivaire ne revêt pas le caractère d’un examen de biologie médicale et ne nécessite donc pas l’intervention d’un médecin.

De ce fait, la Haute juridiction autorise la pratique d’un test salivaire par un supérieur hiérarchique ou toute autre personne habilitée dans l’entreprise, dès lors que celle-ci est tenue par le secret professionnel, notamment quant au résultat obtenu.

Test salivaire : règles à respecter

Pour autant, vous ne pouvez pas procéder à un contrôle de consommation de drogue sans que certaines conditions soient respectées :

• la réalisation d’un tel test salivaire doit être prévue par le règlement intérieur de votre entreprise ;
• les modalités du contrôle doivent nécessairement être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnées au but recherché ;
• les modalités du test ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés individuelles et collectives.

Le Conseil d’Etat a autorisé la pratique du test salivaire dans sa décision du 5 décembre 2016 uniquement car :

• la réalisation de test salivaire est réservée à certaines catégories de salariés pour lesquels l’emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé pour le salarié ou pour les tiers ;
• le supérieur hiérarchique effectuant le test est tenu au secret professionnel ;
• en cas de test positif, le salarié dispose de la possibilité d’obtenir une contre-expertise médicale au frais de l’employeur.

Dans l’hypothèse d’un résultat positif, et sous toutes ces réserves, le salarié peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Toutes les conditions décrites ci-dessus sont incontournables. Vous devez donc, si vous souhaitez insérer une telle possibilité de contrôle dans votre règlement intérieur, prévoir des modalités de réalisation similaires à celles énumérées ci-dessus. Si vous ne remplissez pas les exigences posées par le Conseil d’Etat, le test salivaire ne peut être valablement pratiqué.

Les Editions Tissot vous proposent un modèle de règlement intérieur à jour de la loi travail et conforme à la décision du Conseil d’Etat que vous pouvez personnaliser.

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Carole Anzil, juriste en droit social

Conseil d’Etat, décision n° 394178 du 5 décembre 2016 (le test de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique)