Droit du travail & RH

Jeudi 11 novembre : la procédure à suivre pour faire le pont

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Jeudi 11 novembre, dernier jour férié de l’année où il est possible de « faire le pont ». Si vous envisagez de « faire le pont », attention, cela demande de respecter une procédure particulière et donc de prévoir le temps de son organisation.

Le jeudi 11 novembre, jour férié, votre entreprise est fermée. Vous avez eu beaucoup de demandes de congés pour le 12 novembre. Vous vous posez la question de savoir s’il ne serait pas pertinent de fermer l’entreprise. En tant qu’employeur, vous pouvez mettre en place un pont et donc fermer l’entreprise. Mais sachez que vous n’avez aucune obligation d’accorder un pont en raison de la demande de plusieurs salariés.

Faire le pont : définition

« Faire le pont » consiste à ne pas travailler 1 ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels (Code du travail, art. L. 3121-50).

Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’accorder un pont. Sa mise en place peut résulter :

  • d'une décision unilatérale de l’employeur ;
  • d’un accord collectif ;
  • d’un usage.

Si vous souhaitez accorder un jour de pont à vos salariés, cela entraîne une modification des horaires de travail. Il y a donc une procédure à respecter.

Accorder le pont du 11 novembre

Décision de l’employeur

Vous avez décidé de fermer votre entreprise le 12 novembre.

Votre décision n’est pas liée à l’application d’un accord collectif. Dans ce cas, vous devez consulter le comité social et économique, s’il existe.

Vous informez les salariés par voie d’affichage du nouvel horaire collectif. Ce document est affiché dans chacun des lieux de travail auxquels il s’applique. Lorsque les salariés sont employés à l’extérieur, cet horaire est affiché dans l’établissement auquel ils sont attachés.

L’inspection du travail doit également être informée des modalités de récupération (Code du travail, art. R. 3121-33).

Pour un modèle de note de service afin d’informer vos salariés de la mise en place de ce pont, les Editions Tissot vous conseillent leur nouvelle documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel Activ’ ». Vous disposez de modèles prêts à l’emploi et d’un générateur de documents personnalisés.

Note de service : attribution d’un ou de plusieurs ponts

Accorder un pont en application d’un accord collectif

Si vous appliquez un accord collectif, il vous appartient d’informer également les représentants du personnel, les salariés et l’inspection du travail.

Récupérer les heures non travaillées durant le pont

A défaut d’accord, les heures qui n’ont pas été effectuées en raison du pont sont récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’interruption de travail. Elles sont récupérées soit avant le pont, soit après le pont. Les salariés ne peuvent pas récupérer quelques heures avant le 11 novembre, et le reste après cette date.

La récupération des heures perdues ne doit pas augmenter la durée du travail de l’entreprise de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine (Code du travail, art. R. 3121-35).

Vous devez également informer l’inspection du travail des modalités de la récupération de ces heures perdues (Code du travail, art. R. 3121-33).

Sachez que vous n’avez aucune obligation de faire récupérer ces heures perdues.

Attention
Vous ne pouvez pas décider seul d’imposer à vos salariés de prendre un jour de congé payé pour ce pont. Dans ce cas, vous devez respecter la procédure applicable en cas de fermeture de l’entreprise pour congés payés. Un salarié ne peut pas non plus poser un jour de congé payé sans votre accord.

Et n’oubliez pas que les heures de récupération ne sont pas des heures supplémentaires. Elles sont donc rémunérées au taux normal.

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