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Jeunes entreprises innovantes : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations patronales

Publié le par dans Embauche.

Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’un allègement des charges sociales patronales sur les salaires versés aux salariés participant à la recherche. Un décret apporte des précisions sur les modalités de calcul de cette exonération.

Jeunes entreprises innovantes : calcul de l’exonération de cotisations

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. En revanche, elle ne porte pas sur la retraite complémentaire, ni sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l’employeur (contribution de solidarité autonome, par exemple), ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.

Depuis le 1er janvier 2014, l’exonération des cotisations s’applique à taux plein pendant 7 ans suivant la création de l’entreprise.

Elle est plafonnée à :

  • 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale par année civile et par établissement employeur, soit 187.740 euros pour 2014 ;
  • à la fraction de rémunération mensuelle brute par personne, inférieure à 4,5 fois le SMIC (au-delà l’exonération ne joue pas).

Un décret relatif au calcul de l’exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante fixe les modalités de calcul de ce plafond annuel pour les entreprises qui sont créées ou supprimées en cours d’année : dans ce cas, la limite annuelle de cotisation est proratisée.

Par ailleurs, le texte définit précisément les modalités de calcul de la limite mensuelle de 4,5 fois le SMIC. Cette limite s’apprécie en effet en multipliant le taux du SMIC par le nombre d’heures rémunérées dans le mois.

Toutefois, dans certaines hypothèses particulières, une règle spécifique devra être appliquée.

Pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu avec un maintien partiel de la rémunération par l’employeur (maladie, par exemple)

Le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d’une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s’il avait continué de travailler et, d’autre part, d’un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l’employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.

Pour les salariés qui ne sont pas rémunérées selon un nombre d’heures de travail

Le nombre d’heures à prendre en compte est réputé égal :

  • pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en jours, au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et du rapport entre ce forfait et 218 jours ;
  • pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention individuelle de forfait annuel en heures, à 52/12e de leur durée moyenne hebdomadaire de travail ;
  • pour les autres salariés et pour les mandataires sociaux, à l’application de la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois lorsque la rémunération versée au cours du mois est au moins égale au produit de cette durée collective par la valeur du salaire minimum de croissance. Si leur rémunération est inférieure à cette rémunération de référence d’une activité à temps plein, le nombre d’heures déterminé comme ci-dessus est réduit selon le rapport entre la rémunération versée et cette rémunération de référence.

Lorsque la période d’emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d’heures rémunérées au cours du mois est réputé égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d’heures reconstitué conformément à ces dispositions.

Si le contrat de travail du salarié est suspendu avec maintien partiel de sa rémunération mensuelle brute, le nombre d’heures pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre d’heures rémunérées, le cas échéant reconstitué.

Pour l’application de ces dispositions, dans le cas des salariés qui ne sont pas en convention individuelle de forfait ou pour les mandataires sociaux, la rémunération à comparer à la rémunération de référence d’une activité à temps plein est celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait effectué son activité sur la totalité du mois civil.

Enfin, en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié, l’exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d’heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.

Rappelons enfin, pour bénéficier de cette exonération sociale, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations sociales patronales et salariales de Sécurité sociale, de ses cotisations versées au Fonds national d’aide au logement et de son versement transport. Le décret précise, à ce titre, que l’entreprise qui a souscrit un plan d’apurement de ses cotisations est considérée comme étant à jour.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le  16 octobre 2014.

Sophie Valazza, juriste

Décret n° 2014–1179 du 13 octobre 2014 relatif au calcul de l’exonération de cotisations sociales patronales en faveur de la jeune entreprise innovante, Jo du 15

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