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Jouer la carte de la sécurité grâce au contrat de prévention

Publié le par dans Sécurité et santé au travail BTP.

Vous souhaitez améliorer les conditions de santé et de sécurité au sein de l’entreprise ? La CARSAT peut vous y aider en vous allouant une aide financière, après signature avec elle d’un contrat de prévention. A une condition toutefois : que votre secteur d’activité ait conclu au préalable une convention nationale d’objectifs avec la Caisse nationale d’assurance maladie.

De quoi s’agit-il ?

Le contrat de prévention vise à financer des mesures et actions destinées à réduire les risques professionnels dans l’entreprise ou à améliorer les conditions de travail des salariés. La Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) peut vous apporter par ce biais son concours financier et technique, et vous aider à mener à bien un projet de prévention des risques. Il peut s’agir d’investissement dans des équipements de travail sûrs, de la mise en place de mesures de réduction de certains risques et nuisances, de l’amélioration des conditions de travail des salariés, etc.

Ce contrat prend la forme d’un document contractuel définissant les actions à réaliser, les objectifs à atteindre, les investissements prévus, les délais de réalisation ainsi que le montant de l’aide accordée à votre entreprise.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Pour signer un contrat de prévention, votre entreprise doit remplir les conditions techniques et administratives prévues pour cette adhésion :

  • avoir établi un projet global avec le département des risques professionnels de la CARSAT (ou de la CRAM en Ile-de-France), intégrant les objectifs de prévention et les moyens à mettre en œuvre ;
  • justifier d’un effectif total inférieur à 200 salariés (sous un même numéro SIREN) ;
  • exercer une activité comprise dans le champ d’application d’une convention nationale d’objectifs. En pratique, le numéro de risque AT/MP de l’établissement concerné doit figurer dans une convention en cours de validité ;
  • être à jour du paiement de vos cotisations URSSAF ;
  • avoir établi un document unique.

Nous vous proposons de télécharger la convention nationale d’objectif du Bâtiment et celle des travaux publics :

Quel contenu ?

Le contrat de prévention est élaboré à la fois à partir du document unique de l’entreprise et du diagnostic établi avec la CARSAT. Il est la traduction pratique de la convention nationale d’objectifs dont relève votre entreprise, selon son activité.

D’une durée de 1 à 3 ans, il définit les engagements de chacun de ses signataires. D’abord ceux de votre entreprise qui s’engage à supprimer ou à réduire certains des risques identifiés, à améliorer les conditions de travail, à réaliser les solutions de prévention retenues, à consacrer les moyens convenus et à atteindre les résultats attendus dans les délais fixés.

Mais aussi ceux de la CARSAT, tenue sous réserve des résultats de l’évaluation des réalisations et mesures de prévention imposées et après contrôle des dépenses intervenues, de procéder aux avances de fonds suivant l’échéancier fixé, après constat des investissements réalisés.

 Quelles démarches effectuer ?

C’est à votre entreprise de solliciter la signature d’un contrat de prévention. Il vous suffit pour cela d’adresser une demande écrite en ce sens au service de prévention de la CARSAT. Décrivez, en quelques lignes, votre projet ainsi que les types d’investissements à réaliser : locaux de travail, équipements, matériels, formations, etc. La CARSAT vous adressera alors un courrier valant accusé de réception, vous précisant si votre demande est recevable. Si tel est le cas, un projet de contrat de prévention sera élaboré conjointement avec elle, sur la base d’un diagnostic précisant :

  • la situation initiale des risques dans l’entreprise ;
  • les objectifs visés ;
  • le programme d’actions à mettre en œuvre ;
  • les investissements évalués et chiffrés, à réaliser ;
  • les délais de réalisation ;
  • le montant de participation de la CARSAT ;
  • les conditions d’évaluation des résultats et d’acquisition des avances.
   
Le projet de contrat doit être soumis pour avis au CHSCT (ou à défaut aux DP), ainsi qu’à la direction des risques professionnels de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés. Il doit être également transmis pour information à la DIRECCTE.



Quelles sont les dispositions financières du contrat ?

L’aide financière consentie par la CARSAT vous est versée sous forme d’avances représentant entre 15 % et 70 % des investissements engagés. Seuls les investissements acceptés par la Caisse et dont les objectifs de résultats dépassent les exigences réglementaires peuvent ouvrir droit à une aide.

Les réalisations, travaux, investissements et actions de formation prévus ne doivent être engagés qu’après accord de la CARSAT et postérieurement à la date d’effet du contrat de prévention.

L’avance est versée dans les conditions fixées au contrat (critères, échéances, montants), sous réserve des possibilités budgétaires de la CARSAT. Si le contrat est respecté et les objectifs atteints, l’avance transformée en fin de contrat en subvention, reste acquise.

A défaut, elle doit être remboursée en tout ou partie et des intérêts sont exigés.

Pour toutes vos questions relatives à la santé-sécurité dans le BTP, les Editions Tissot vous conseillent leur formation « Accident, santé-sécurité : éviter et prévenir les risques dans le BTP ».

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