Jour de RTT non pris = jours perdus ?

Pour disposer d'informations plus récentes, vous pouvez consulter notre article « Loi de finances rectificative 2022 : elle vient d'être publiée ».

Jours de RTT non pris : vérifier l’accord collectif

Le dispositif de réduction du temps de travail applicable dans votre entreprise peut générer le calcul de jours de RTT (réduction du temps de travail).

Les modalités de prise des jours de RTT sont généralement fixées dans l’accord collectif de branche ou d’entreprise qui a mis en place ce système.

Souvent, la période de prise est fixée à l’année.

Lorsqu’à la fin de la période de prise des jours de RTT, certains salariés ont encore des jours à prendre, il peut y avoir des dispositions particulières dans l’accord collectif prévoyant un report ou un paiement des jours de RTT. Dans certaines entreprises, il existe également un compte épargne-temps que le salarié peut utiliser.

Si l’accord ne prévoit rien ou prévoit que les jours non pris sont perdus, le salarié qui ne respecte pas la période de prise perd les jours de RTT restant en fin de période.

Jours de RTT non pris : s’assurer qu’il n’y a pas eu d’empêchement à la prise

La perte des jours de RTT non pris n’est pas automatique.

En effet, le salarié ne perd pas ses jours de RTT si l’employeur l’a mis dans l’impossibilité de les prendre.
Toutefois, à la différence des congés payés légaux, c’est au salarié qu’il appartient de prouver qu’il a été empêché de prendre ses jours de RTT.

Illustration : Suite à son licenciement, un salarié demande un rappel de salaire pour des jours de RTT non pris. Il invoque notamment le fait que l’employeur devait prendre les mesures nécessaires pour lui assurer son droit à congé et le prouver en cas de contestation. Toutefois les juges se sont référés à l’accord d’entreprise sur le temps de travail qui prévoyait que les jours de RTT sont pris sur proposition des salariés concernés après accord de la direction. Or en l’espèce le salarié n’a pas démontré qu’il avait sollicité la prise de jours de RTT ni qu’il n’avait pas pu les prendre du fait de l’employeur. Sa demande a donc était rejetée.

Vous avez des questions concernant le calcul ou le décompte des jours de RTT ? Les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel » qui contient une fiche dédiée au sujet.

Anne-Lise Castell

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2016, n° 14–29326 (le salarié qui réclame le paiement de jours de RTT doit démontrer qu’il n’a pas pu les prendre du fait de son employeur)