Jours fériés : comment sont-ils payés en cas d’activité partielle ?

Le Code du travail prévoit que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire. 

Cette règle s’applique aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise (Code du travail, art. L. 3133-3).

Les salariés saisonniers qui cumulent une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise en raison de divers contrats de travail successifs, ou non, bénéficient également du maintien de leur rémunération.

Si un jour férié chômé tombe le jour de repos hebdomadaire, aucune indemnité spécifique n'est due, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Lorsque le jour férié est travaillé, la rémunération des salariés est fixée comme suit :

• le 1er mai : le salaire correspondant au travail effectué et une indemnité égale au montant de ce salaire (salaire doublé) ;
• les autres jours fériés : aucune majoration de salaire n'est prévue par le Code du travail. Toutefois, consultez vos accords d’entreprise, ainsi que votre convention collective, ils peuvent prévoir des dispositions spécifiques.

En cas d’activité partielle, le salarié perçoit une indemnité. Il faut savoir que celle-ci ne couvre pas la perte de rémunération du salarié. En effet, vous devez lui verser une indemnité d’activité partielle qui correspond au minimum à 60 % de sa rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour l’indemnisation des jours fériés pendant une période d’activité partielle, il convient de distinguer deux situations comme l’a fait la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024, à savoir :

• les jours fériés chômés ;
• et les jours fériés travaillés en temps normal dans votre entreprise.

Si, par exemple, le 25 décembre et le 1er janvier sont chômés dans votre entreprise, vous ne pouvez pas mettre en œuvre l’activité partielle ces jours-là. Ce qui fait que vous devez maintenir la rémunération des salariés qui remplissent les conditions d’ancienneté prévues pour les jours fériés chômés.

Mais si ces jours sont habituellement travaillés dans votre entreprise, ce sont les règles de l’indemnisation de l’activité partielle qui s’appliquent. 

Ainsi, vous devez indemniser les salariés au titre de l’activité partielle, c’est-à-dire verser l’indemnité d’activité partielle, soit 60 % de leur rémunération antérieure brute en respectant un minimum de 9,40 euros et un maximum de 32,08 euros par heure non travaillée. 

Cour de cassation, chambre sociale, 6 novembre 2024, n° 22.21.966 (en période d’activité partielle, pour les jours fériés ouvrés, le salarié bénéficie d’indemnité d’activité partielle versée par l'employeur. Pour les jours fériés chômés, l'employeur assure le paiement du salaire habituel aux salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté)