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Journée de solidarité : comment la fixer ?

Publié le par dans Congé, absence et maladie BTP.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment l’employeur détermine les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Y a-t-il des règles spécifiques dans le secteur du BTP ? Une chose importante à savoir, imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

Journée de solidarité : définition

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133–7).

La durée de travail de cette journée de solidarité n’est pas forcément égale à une journée classique. Elle est notamment différente pour les employés à temps partiel. Elle est calculée proportionnellement à la durée de travail du salarié. 

   
La journée de solidarité n’est pas automatiquement le lundi de Pentecôte.

Négociation d’un accord pour la journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par accord de branche. Dans le BTP, il n’y a pas d’accord de branche sur le sujet.

Vous devez donc engager des négociations avec vos représentants du personnel.

L’accord peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de RTT ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (Code du travail, art. L. 3133–8).

La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté pour les ETAM et cadres du Bâtiment. Mais attention, vous ne pouvez pas imposer à vos salariés de poser un jour de repos compensateur ou un jour de congé payé légal comme le précise la Cour de cassation.

Pour connaître les différents congés conventionnels dans le BTP, consultez la documentation « Absences et congés dans le BTP » des Editions Tissot.

Décision unilatérale de l’employeur concernant la journée de solidarité

A défaut d’accord, vous fixez vous-même les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Vous devez organiser les modalités de cette journée après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Vous avez le choix entre les différentes possibilités rappelées ci-dessus : travail d’un jour férié précédemment chômé, travail d’un jour de RTT, etc.

Pour connaître toutes les règles définissant la journée de solidarité, téléchargez notre dossier de synthèse :

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