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Journée de solidarité : conforme à la constitution ? Le conseil constitutionnel vient de trancher

Publié le par dans Rémunération.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de la journée de solidarité. En effet, pour certains, cette journée constitue une source d’inégalité devant l’impôt. Elle doit donc être supprimée. Ce n’est pas la position du Conseil constitutionnel.

Pour les salariés, la journée de solidarité constitue un allongement de la durée légale de travail, sans majoration du montant total des charges pesant sur les entreprises.

Cette journée supplémentaire de travail n’est pas rémunérée Pour les employeurs, elle prend la forme de la contribution solidarité autonomie (CSA) au taux de 0,30 % sur la totalité du salaire versé (Code du travail, art. L. 3133–8).

Les retraités et les personnes exerçant leur activité de façon indépendante qui n’emploient aucun salarié ne sont pas assujettis à cet impôt. Voilà la source du problème…

En excluant les professions libérales et les retraités, la journée de solidarité serait constitutive d’une rupture caractérisée de l’égalité devant la charge publique, c’est-à-dire une source d’inégalité devant l’impôt.

Le Conseil constitutionnel vient de trancher la question : la journée de solidarité est conforme à la Constitution.


Les salariés continueront donc de travailler une journée supplémentaire et les employeurs continueront de verser la CSA.

Conseil constitutionnel, décision n° 2011–148/154 QPC du 22 juillet 2011 (la journée de solidarité est conforme à la Constitution)

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