Droit du travail & RH

Journée de solidarité : le choix du lundi de Pentecôte n’est pas automatique

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment sont fixées les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Sachez notamment que la journée de solidarité n’est pas obligatoirement le lundi de Pentecôte et qu’imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

Journée de solidarité : définition

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133-7). 

Notez-le
L’employeur est assujetti à une contribution financière qui est destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La contribution solidarité autonomie (CSA) dont le taux est fixé à 0,3 % est calculée comme la cotisation d’assurance maladie.

Sachez qu'elle ne peut pas faire l’objet d’un revenu de remplacement au titre de l’allocation d’activité partielle. En raison de la crise sanitaire, beaucoup d'entreprises sont en activité partielle. Sous certaines conditions, il serait possible de reporter la date de cette journée en dehors de la période de chômage partiel si la journée de solidarité a été fixée par une décision unilatérale. Dans ce cas, pensez à consulter votre comité social et économique.

La durée de travail de cette journée de solidarité n’est pas forcément égale à une journée classique. Elle est notamment différente pour les employés à temps partiel. Elle est calculée proportionnellement à la durée de travail du salarié.

Attention
Ces heures travaillées dans le cadre de la journée de solidarité ne s’imputent pas dans le contingent des heures supplémentaires ni sur le nombre d’heures complémentaires.

Cette journée de travail particulière n’est pas automatiquement le lundi de Pentecôte. Son organisation est mise en place par accord collectif ou décision unilatérale de l’employeur.

Négociation d’un accord pour la journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par accord de branche. Vous devez donc engager des négociations avec les représentants du personnel.

L’accord peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de RTT ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (Code du travail, art. L. 3133-11).

La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté. Mais attention, vous ne pouvez pas imposer à vos salariés de poser un jour de repos compensateur ou un jour de congé payé légal.

Rappel
Afin de faire face à la crise sanitaire, une ordonnance, publiée jeudi 26 mars 2020, vous autorise à imposer la prise de congés payés (CP) ou à modifier les dates de CP déjà validées sans avoir à respecter les dispositions prévues par le Code du travail ou vos accords collectifs (accord d’entreprise, convention collective). Mais cela ne concerne pas la journée de solidarité. Pour plus de précision, consultez l'article " Covid-19 : comment l’employeur peut imposer la prise de congés payés ? "

Décision unilatérale de l’employeur concernant la journée de solidarité

A défaut d’accord, vous fixez vous-même les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Consultez bien votre convention collective avant d’imposer la journée de solidarité. Elle prévoit les modalités de mise en place.

Si rien n’est prévu, il vous revient de fixer les modalités de cette journée après consultation du comité social et économique.

Vous avez le choix entre les différentes possibilités rappelées ci-dessus : travail d’un jour férié précédemment chômé, travail d’un jour de RTT, etc.

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.