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Journée de solidarité : n’imposez pas de la remplacer par un jour de congé payé légal

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

La journée de solidarité correspond à une journée supplémentaire de travail par an pour le salarié. Comment l’employeur fixe les modalités de mise en place de cette journée de solidarité ? Une chose importante à savoir, imposer un jour de congé payé légal pour la journée de solidarité est risqué.

Journée de solidarité : définition

La journée de solidarité est une journée supplémentaire de travail qui n’est pas rémunérée (Code du travail, art. L. 3133–7).

La durée de travail de cette journée de solidarité n’est pas forcément égale à une journée classique. Elle est notamment différente pour les employés à temps partiel. Elle est calculée proportionnellement à la durée de travail du salarié.

   
La journée de solidarité n’est pas automatiquement le lundi de Pentecôte.

Négociation d’un accord pour la journée de solidarité

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, par accord de branche. Vous devez donc engager des négociations avec les représentants du personnel.

L’accord peut prévoir :

  • soit le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;
  • soit le travail d’un jour de RTT ;
  • soit toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises (Code du travail, art. L. 3133–8).

La journée de solidarité peut être fixée un samedi ou prendre la forme de la suppression d’un jour de congé supplémentaire accordé par votre convention collective comme les jours d’ancienneté. Mais attention, vous ne pouvez pas imposer à vos salariés de poser un jour de repos compensateur ou un jour de congé payé légal comme le précise la Cour de cassation.

Pour connaître les différentes étapes de la négociation d’un accord d’entreprise, consultez la documentation « Tissot social entreprise » des Editions Tissot, dans laquelle vous trouverez la procédure de mise en place d’un accord d’entreprise.

Décision unilatérale de l’employeur concernant la journée de solidarité

A défaut d’accord, vous fixez vous-même les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité.

Consultez bien votre convention collective avant d’imposer la journée de solidarité. Elle en prévoit peut-être les modalités de mise en place.

Si rien n’est prévu, organisez les modalités de cette journée après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.

Vous avez le choix entre les différentes possibilités rappelées ci-dessus : travail d’un jour férié précédemment chômé, travail d’un jour de RTT, etc.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2014, n° 11–19974 (la décision de l’employeur ne peut pas tendre à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal)

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