Droit du travail & RH

Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Jours fériés dans le BTP : pas de droit acquis à un nombre déterminé de jours fériés chômés

Publié le par dans Rémunération BTP.

Les conventions collectives du BTP fixent les règles d’indemnisation des 11 jours fériés sans en fixer le paiement d’un nombre déterminé. C’est ce que vient d’énoncer la Cour de cassation dans un arrêt du 22 octobre 2014. Une précision importante à connaître pour déterminer l’indemnisation des jours fériés lorsque deux d’entre eux coïncident.

Indemnisation des jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé

Les règles d’indemnisation des jours fériés chômés diffèrent selon que le salarié relève de la convention collective des ouvriers, ETAM ou Cadre du Bâtiment ou des Travaux Publics.

Pour les ouvriers

Si l’ouvrier du BTP justifie d’une ancienneté d’au moins 3 mois, il pourra prétendre à une indemnisation du jour férié chômé sans autre condition.

Si l’ouvrier du BTP justifie d’une ancienneté inférieure à 3 mois, l’indemnisation du jour férié chômé est soumise par la convention collective à 2 conditions cumulatives :

  • il doit avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises (absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle ou accident du travail ou absence autorisée par l’employeur) ;
  • il doit avoir accompli au moins 200 heures de travail dans les deux mois précédent le jour férié, dans une ou plusieurs entreprises du BTP.

Pour le calcul des 200 heures de travail, sont également prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail pour les causes suivantes : maladie professionnelle ou accident du travail, chômage-intempéries, congés payés, périodes de stage dans un centre de formation professionnelle du Bâtiment.

   
Pour les ouvriers intérimaires, les jours fériés chômés sont indemnisés sans condition d’ancienneté.

Pour les ETAM et cadres

Le jour chômé est indemnisé sans condition. Le montant mensuel des appointements ne doit pas être modifié du fait du chômage d’un jour férié.

   
L’absence de conditions à remplir résulte d’un arrêté du 31 mai 1946 qui semble toujours aujourd’hui applicable malgré la loi Warsman de 2012.

Cas particulier du 1er mai

Lorsque la journée du 1er mai coïncide avec un jour ouvré dans l’entreprise, celle-ci est systématiquement payée à tous les salariés ouvriers, ETAM et cadres, sans condition.

Indemnisation des jours fériés tombant un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise

Les jours fériés qui tombent sur une journée habituellement non travaillée dans l’entreprise (généralement un samedi ou dimanche) ne font l’objet d’aucune indemnisation supplémentaire dans la mesure où ils n’ont aucun impact sur la rémunération du salarié.
Le salarié ne peut en conséquence prétendre, ni à un jour de repos, ni à une indemnité supplémentaire en raison d’un jour férié qui tomberait un jour habituellement non travaillé dans l’entreprise.

De même, si deux jours fériés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité. Cette règle a été réaffirmée par la Cour de cassation dans la mesure où les conventions collectives du BTP ne prévoient aucun nombre déterminé de jours fériés chômés.

Indemnisation des jours fériés travaillés

Si un jour férié est travaillé dans l‘entreprise, y compris le 1er mai de manière exceptionnelle pour des raisons tenant à la nature de l’activité de l’entreprise, il sera rémunéré deux fois :

  • au titre du travail effectué pendant cette journée, par le paiement du salaire correspondant aux heures de travail effectuées pendant le jour férié ;
  • au titre du jour férié, par l’octroi d’une indemnité égale à ce salaire.

Nous vous proposons de télécharger un tableau de synthèse des règles d’indemnisation des jours fériés des salariés du BTP :

Pour maîtriser les spécificités des conventions collectives BTP et sécuriser vos pratiques, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation BTP : gérer l’administration du personnel ».

Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2014, n° 12–19587 (lorsque deux jours fériés chômés coïncident, le salarié ne peut prétendre à l’attribution de ces deux jours ou au paiement d’une indemnité qu’à la condition qu’une convention collective garantisse un nombre déterminé de jours chômés)

Newsletter

Recevez notre sélection d’articles par e-mail.