Droit du travail & RH

L’absence de proposition d’entretien professionnel après un congé maternité : une cause de nullité du licenciement ?

Publié le par dans Licenciement.

Au retour de son congé maternité, vous devez proposer à la salariée un entretien professionnel. La Cour de cassation a rendu un avis suite à la question de savoir si le manquement à cette obligation pourrait entraîner la nullité d’un licenciement.

Congé de maternité : une protection spécifique contre le licenciement

La salariée est protégée pendant :

  • sa grossesse ;
  • l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ;
  • les 10 semaines suivants ces périodes de suspension de son contrat de travail (Code du travail, art. L. 1225-4).

Le licenciement est toutefois possible pour des motifs limités :

  • faute grave de la salariée qui ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
  • maintien impossible du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.

Mais attention, la protection est absolue pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congé maternité et congés payés suivant le congé maternité). C’est-à-dire qu’un licenciement ne peut pas prendre effet ou être notifié pendant ces périodes.

Ne pas respecter ces règles de protection entraîne la nullité du licenciement. Si la salariée ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, elle bénéficie d’une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (Code du travail, art. L. 1235-3-1).

Congé de maternité : obligation de proposer un entretien professionnel au retour de la salariée

L’entretien professionnel permet d’envisager, avec le salarié, ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi (Code du travail, art. L. 6315-1).

Cet entretien permet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

En l’absence d’accord d’entreprise ou, à défaut, de branche, cet entretien a lieu tous les 2 ans. Mais vous devez également le proposer après certaines absences comme le congé maternité. Proposition que la salariée peut refuser.

Concernant l’absence de proposition d’entretien professionnel à la salariée à l’issue de son congé maternité, la Cour de cassation a reçu une demande d’avis formée par le conseil de prud’hommes de Beauvais. Est-ce que ce manquement de l’employeur aurait pour conséquence d'entraîner la nullité d’un licenciement notifié ultérieurement ?

Pour la Cour de cassation, cette demande ne présente pas de difficulté sérieuse. L’absence d’organisation de l’entretien professionnel ne peut être, à elle seule, une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé.

Des questions sur l’entretien professionnel ? Les Editions Tissot vous proposent leur dossier spécial « entretien professionnel » :

15 questions-réponses relatives à l’entretien professionnel

Cour de cassation, chambre sociale, avis n° 15010 du 7 juillet 2021 (l’absence d’organisation de l’entretien professionnel ne peut être à elle seule une cause de nullité d’un licenciement)