Droit du travail & RH

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L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013

Publié le par dans Rémunération.

L’activité partielle est devenue l’unique dispositif de chômage partiel. Ses modalités de recours mais aussi le montant de l’indemnité versée aux salariés concernés et des allocations attribuées par l’Etat sont désormais connus.

La loi de sécurisation de l’emploi fusionne le chômage partiel et l’activité partielle de longue durée en un dispositif unique : l’allocation partielle (voir notre article « Sécurisation de l’emploi : un nouveau régime pour le chômage partiel » pour en savoir plus sur les deux dispositifs existant jusqu’alors).

Ce nouveau dispositif s’applique aux demandes d’autorisation préalable de mise en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013.

Il concerne, comme auparavant, les salariés qui connaissent une perte de salaire suite à une fermeture temporaire ou à la réduction du temps de travail due à des circonstances exceptionnelles (par exemple un sinistre ou un problème de conjoncture économique).

Activité partielle : comment y recourir ?

Pour recourir à l’activité partielle, vous devez en premier lieu consulter vos représentants du personnel.

Vous devez ensuite adresser au préfet une demande préalable d’autorisation en précisant :

  • les motifs de recours à l’activité partielle ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés.
   
L’avis des représentants du personnel doit être joint à cette demande d’autorisation.

La décision d’acceptation ou de refus du préfet doit vous être notifiée dans un délai de 15 jours (son silence valant acceptation). L’autorisation peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables.

Si au cours des 3 années précédentes l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle, certains engagements, fixés par le préfet, doivent être pris. Ils peuvent porter, par exemple, sur le maintien dans l’emploi des salariés pendant une certaine durée ou sur des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle.

Activité partielle : quelle indemnisation pour le salarié ?

Vous devez verser une indemnité horaire à vos salariés en activité partielle égale à 70 % de leur rémunération brute ramenée à un montant horaire (100 % de la rémunération nette pendant les actions de formation effectuées en période chômée).

   
Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, l’indemnisation ne peut être supérieure au pourcentage habituel du SMIC que vous leur versez.

Les heures indemnisées sont les heures perdues en-dessous de la durée légale du travail (ou de celle applicable dans l’entreprise si elle est inférieure).

Sachant que le salarié qui réduit ses horaires a la garantie de percevoir une rémunération mensuelle au moins égale au SMIC. Si au cours d’un mois son salaire est inférieur, ce sera à vous de lui verser une allocation complémentaire sans possibilité de remboursement.

   
Les périodes d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour l’acquisition des droits à congés payés.

Activité partielle : l’allocation spécifique accordée aux employeurs

Pour compenser l’indemnisation du salarié, vous percevrez une allocation financée conjointement par l’Etat et l’UNEDIC dans la limite d’un contingent annuel. Pour en bénéficier, vous devez adresser, après avoir reçu l’autorisation d’activité partielle, une demande d’indemnisation à l’Agence de services et de paiement (ASP) au titre de l’allocation d’activité partielle.

   
Cette demande contient des informations relatives notamment à la liste des salariés concernés et au nombre d’heures chômées par salarié.

Son montant est fixé à :

  • 7,74 euros pour les entreprises d’au plus 250 salariés ;
  • 7,23 euros pour celles de plus de 250 salariés.

Cette allocation n’est pas due :

  • lorsque la réduction ou la suspension de l’activité est due à une grève (sauf si c’est vous qui décidez de fermer l’entreprise suite à une grève pour une durée supérieure à 3 jours) ;
  • pour les salariés en forfait jours ou heures (sauf s’il y a fermeture totale de l’établissement).
D’ici le 1er juillet 2014 au plus tard, la procédure activité partielle, notamment la demande d’autorisation préalable, s’effectuera obligatoirement par voie dématérialisée.

Pour tout savoir des autres mesures issues de la loi de sécurisation de l’emploi, téléchargez notre tableau de synthèse :

Nous vous conseillons également notre formation « Actualité sociale 2013 en pratique : ce qu’il faut savoir ».


Anne-Lise Castell

Décret n° 2013–551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, Jo du 28

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