L’affectation du résultat des sociétés par actions

En effet, une forte distribution de dividendes restreint forcément la mise en réserve des résultats, donc la possibilité d’accroître les capitaux propres, et vice versa.

Comme on le voit donc, la politique de distribution des dividendes est essentielle pour les dirigeants de société qui doivent en permanence arbitrer entre les besoins de l’entreprise et la satisfaction immédiate des associés.

Cette politique de distribution est très variable en fonction du type de société. Dans les PME (et surtout du BTP), le choix entre rémunération du dirigeant, qui est souvent associé majoritaire, par les salaires ou les dividendes est souvent « arbitré » en fonction d’avantages fiscaux et sociaux.

Les sociétés sont soumises à des règles d’approbation de l’affectation du résultat par les associés et de délais de distribution des dividendes. Elles doivent également veiller au respect de la constitution obligatoire de réserves (dites « légales », surtout en début d’activité).

La préparation de l’affectation du résultat puis sa comptabilisation doivent respecter les contraintes légales ainsi que les dispositions prévues par les statuts (dotations à certaines réserves, par exemple). Ce n’est qu’après avoir satisfait à toutes ces contraintes que le dirigeant choisira de proposer une résolution à l’AG des actionnaires pour approbation.

Les conséquences comptables des obligations juridiques

Les obligations de tenue d’assemblée et de distribution de dividendes

L’affectation du résultat d’une société se fait lors de la tenue d’une assemblée générale ordinaire (AGO), et ce, quelle que soit sa forme juridique. Cette assemblée doit, selon le Code de commerce, être réunie dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice (sauf prolongation de ce délai par décision de justice).

Au cours de cette AGO, la collectivité des associés doit statuer sur une résolution, préalablement rédigée par la gérance (SARL) ou le conseil d’administration (SAS), dans laquelle ils proposent une affectation du résultat qui tient compte des obligations légales et, le cas échéant, des dispositions statutaires.

L’affectation du résultat ne peut être comptabilisée qu’après décision de l’AGO, à partir du procès-verbal de cette AGO, qui constitue la pièce justificative de l’enregistrement comptable.

La mise en paiement des dividendes « doit être réalisée dans les neuf mois qui suivent la date de clôture de l’exercice » (C. commerce, art. L. 232–13).

Dans l’attente de l’affectation du résultat, celui-ci reste inscrit selon le PCG en compte « 120. Résultat de l’exercice (bénéfice) » tel qu’il est repris à l’ouverture de l’exercice.

Comptablement, cette situation peut entraîner des confusions. C’est en effet le cas lorsque l’entreprise établit des situations intermédiaires avant la tenue de l’AGO entre le résultat de l’exercice clos et celui de l’exercice en cours. C’est pourquoi le PCG conseille de transférer le résultat, à l’ouverture de l’exercice, dans le compte spécial « 88. Résultat en instance d’affectation ».

Solution :

Comme le nouveau cabinet comptable ignore la manière dont le résultat sera affecté (il n’y a visiblement pas eu encore d’AGO), et s’il suit les préconisations du PCG, il pourra passer l’écriture temporaire suivante :

Qu’est-ce que le bénéfice distribuable ?

Le bénéfice distribuable est celui sur lequel peuvent être prélevés les dividendes à payer aux associés (actionnaires) et les sommes mises en réserves ou reportées sur l’exercice suivant, sur la décision de l’AGO.

Ce bénéfice correspond au bénéfice de l’exercice auquel on a ajouté les sommes reportées l’année précédente et éventuellement diminué des pertes antérieures ainsi que des dotations aux réserves prévues par la loi ou par les statuts, le cas échéant (C. commerce, art. L. 232–11).

Le report à nouveau (RAN) avant affectation

Selon le PCG, il ne peut en aucun cas y avoir de distribution de bénéfice tant qu’il apparaît au bilan, avant affectation du résultat, un report à nouveau débiteur.

Ce RAN débiteur peut avoir pour origine des pertes antérieures reportées ou, par exemple, une imputation en compte de RAN des conséquences d’un changement de méthode comptable à l’ouverture de l’exercice.

Par contre, un RAN créditeur peut, lui, provenir des sommes non mises en distribution ou non portées en réserves lors de l’affectation du résultat de l’exercice N-1. Il sera donc affecté au résultat de l’exercice à affecter (N).

Les dotations obligatoires aux réserves

Parmi les réserves, il convient de distinguer 3 types :

les réserves légales : ce sont des réserves prévues par la loi afin de renforcer les capitaux propres. Une dotation annuelle au compte « 1061. Réserve légale », égale à 5 % du résultat de l’exercice, diminué des pertes antérieures reportées, est donc obligatoire. Celle-ci cesse de l’être lorsque la réserve atteint 10 % du capital social, appelé ou non. Tant que cette proportion de 10 % n’est pas atteinte, l’entreprise ne peut distribuer de dividendes ;

les réserves réglementées : elles ne concernent pas vraiment les PME du BTP. En effet, la dotation aux réserves réglementées résulte le plus souvent de dispositions particulières à certaines activités spécifiques (banques, assurances…) ou de contraintes fiscales. Ces affectations sont inscrites dans le compte « 1064. Réserves réglementées » ;

la réserve statutaire : les associés peuvent, lors de la création de l’entreprise par exemple, mentionner dans les statuts une clause prévoyant un prélèvement sur le résultat, à affecter au compte « 1063. Réserves statutaires ou contractuelles ». Dans ce cas, l’AGO ne peut pas déroger à cette règle statutaire (seule une AGE pourra modifier les statuts, et encore, dans certaines sociétés telles que les SAS, l’opération ne sera pas forcément aisée du fait de la « rigidité » des statuts). En général, lorsque l’on rencontre une telle clause dans les statuts, c’est souvent pour empêcher les associés de percevoir un dividende trop élevé et par la volonté de ceux-ci de maintenir en permanence un niveau de capitaux propres permettant à l’entreprise d’autofinancer éventuellement ses futurs investissements.

Pour savoir comment est affecté le résultat, les Editions Tissot vous proposent de télécharger l’extrait de leur nouvelle documentation des Editions Tissot « Comptabilité BTP ».

Comptabilité BTP : Comptabilité du résultat des sociétés (pdf | 68 p. | 6 Ko)

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