L’avance sur salaire : ne pas confondre avec l’acompte sur salaire

L’avance sur salaire : un prêt pour le salarié

L’avance sur salaire correspond à un prêt consenti par l’entreprise. En effet, la somme attribuée au salarié correspond à un travail non encore effectué. Cette somme peut être versée par chèque, par virement ou en espèces. Vous n’avez pas l’obligation de répondre favorablement à une demande d’avance sur salaire.

Si vous acceptez la demande, il est préférable d’établir une convention venant préciser le montant de l’avance, la date de versement, ainsi que les modalités de remboursement. Pour faciliter vos démarches, les Editions Tissot vous proposent un modèle extrait de leur documentation « Responsable et gestionnaire paie » :

Engagement de remboursement d’une avance sur salaire

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La récupération de l’avance : respecter la limite du 1/10e

Sous réserve de la volonté manifeste du salarié de rembourser plus rapidement l’avance sur salaire, l’employeur à la possibilité d’opérer à une retenue sur salaire. Ces retenues ne peuvent excéder le 1/10e du salaire net exigible (Code du travail, art L. 3251–3). Tous les éléments de salaire sont compris pour le calcul du salaire net (indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, prime, etc.).

Egalement, et en vertu d’un accord entre les parties, des mensualités moindres peuvent être appliquées.

L’impact sur le bulletin de paie et les charges sociales

L’avance sur salaire figure en bas du bulletin de paie, sous la ligne « Net imposable ». Lors de son versement, l’employeur ne doit pas précompté les charges sociales, elles seront décomptées au moment des paies de chaque mois.

La règle du 1/10e : quelques exceptions

Il existe deux exceptions à la règle de retenue du 1/10e du salaire net exigible.

En effet, les sommes qui ont la nature de dommages et intérêts (licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, etc.) peuvent être prises en intégralité pour le remboursement de l’employeur.

La limite du 1/10e ne s’applique également pas lorsqu’une avance est effectuée pour l’achat de matériel nécessaire au travail dont le salarié à la charge et l’usage.

L’acompte sur salaire : une mise en œuvre simple et accessible

Tous les salariés peuvent prétendre à un acompte sur salaire, quels que soient le contrat de travail et l’ancienneté dans l’entreprise. Le salarié n’a pas l’obligation de justifier sa demande d’acompte mais celle-ci peut prendre la forme d’un courrier adressé à son employeur. Il est possible pour un salarié de percevoir un acompte tous les mois, vous ne pouvez pas le refuser. Néanmoins, vous restez libre de refuser une demande d’acompte supplémentaire sur le même mois, sauf si une disposition conventionnelle prévoit un traitement plus favorable pour le salarié.

L’acompte sur salaire : définition

L’acompte sur salaire est le versement du salaire correspondant à un travail déjà effectué. La somme de l’acompte sur salaire est calculée en fonction des heures déjà réalisées avant l’établissement de la fiche de paie.

L’impact sur le bulletin de paie et les charges sociales

Lors du versement de l’acompte, l’employeur ne doit pas déduire de cotisations sociales. Les cotisations seront calculées sur la totalité de la rémunération mensuelle, acompte compris.

Le montant de l’acompte apparaît en bas du bulletin de paie, sous la ligne « Net imposable » et il vient déduire le montant du salaire net mensuel.

Fabrice GUIGUES