Droit du travail & RH

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L’édito d’octobre : Réforme des retraites : des concessions de dernière minute

Publié le par dans Rupture du contrat de travail BTP.

La question de la pénibilité de certaines carrières constitue à n’en pas douter, le point crucial du projet de réforme des retraites. Le texte soumis aux députés depuis le 7 septembre prévoyait en effet le droit à la retraite à taux plein à 60 ans pour les salariés souffrant d’une incapacité de 20 % minimum en fin de carrière, quelle que soit leur durée de cotisation. Mais la mesure ne concernait que quelque 10.000 personnes par an, sur un total de 800.000.

Alors que depuis la présentation du projet de loi chacun campait sur ses positions, Nicolas Sarkozy, a accepté de « lâcher du lest », au lendemain de la mobilisation sociale.

Il a ainsi annoncé lors du Conseil des ministres du 8 septembre, l’abaissement à 10 % du taux d’incapacité permettant aux salariés effectuant un travail pénible de continuer à partir à la retraite à 60 ans et, a souhaité la mise en place d’accords de branche aménageant leur fin de carrière.

Un vœu qui va dans le sens de l’amendement « à la marge » déposé en commission des Affaires sociales par son président, Pierre Méhaignerie. Il prévoit qu’un accord de branche puisse instituer pour ces salariés, un dispositif de compensation incluant des mesures de cessation anticipée d’activité. Les syndicats restent toutefois sceptiques sur l’effet d’une telle mesure, dont la négociation serait laissée au bon vouloir de chaque branche et, à la capacité des entreprises de financer ce dispositif. Répondant à leurs objections, le Chef de l’Etat a annoncé la mise en place d’un fonds public expérimental pour son financement, dont l’activité donnera lieu à un bilan en 2014.

Ces mesures restent toutefois insuffisantes pour les syndicats qui contestent le principe même de l’utilisation d’un seuil d’incapacité. Outre le fait que ce seuil a pour effet d’exclure certaines pathologies, ils dénoncent le fait qu’il ne permet pas de prendre en compte les salariés marqués par la « pénibilité différée », c’est-à-dire par les effets sur la santé engendrés par un métier pénible, après le départ à la retraite.

Jusqu’où le Gouvernement est-il prêt à aller ? L’enjeu de la bataille parlementaire reste limité. Si les mesures concernant les « carrières longues » devraient être aménagées, le Chef de l’Etat l’a rappelé : il n’est pas question de toucher au report de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, et de celui de la retraite à taux plein, de 65 à 67 ans.

Vous souhaitez mieux connaitre les différentes orientations du projet de loi présenté par le Gouvernement ? N’hésitez pas à télécharger le dossier de synthèse suivant.


Par Catherine Max, journaliste juridique

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