Droit du travail & RH

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L’emploi des travailleurs handicapés : un axe social renforcé en 2013

Publié le par dans Embauche.

L’embauche des travailleurs handicapés est un sujet délicat. Plusieurs éléments sont donc mis en oeuvre en vue de la favoriser. Taxation en l’absence d’action, incitation financière lors de la réalisation d’embauches : les mesures sont variées et ne sont pas sans impact pour les entreprises.

Une déclaration annuelle pouvant donner lieu à taxation

La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (appelée déclaration AGEFIPH DOETH) doit être faite avant le 31 mars pour l’envoi papier et jusqu’au 30 avril 2013 pour la déclaration dématérialisée. Elle est obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et récapitule l’ensemble des actions menées en faveur de l’emploi des personnes handicapées, qu’il s’agisse d’embauche, de sous-traitance ou d’achats faits auprès de structures dont l’activité est l’insertion des travailleurs handicapés (CAT…).

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent en effet avoir au moins 6 % de l’effectif salarié (ramené à 2 % pour les établissements à Mayotte) constitué par des travailleurs handicapés ; ce pourcentage est diminué lorsque l’entreprise a recours par ailleurs à des mesures favorisant l’emploi des travailleurs handicapés (sous-traitance, etc.). Ainsi, les actions, autres que les embauches, menées par une entreprise dans ce cadre-là sont converties en « équivalent temps plein » selon des méthodes de calcul directement reprises sur la déclaration.

Les entreprises qui ne respectent pas cette obligation à la date limite de retour de la déclaration s’exposent à des pénalités pouvant atteindre 1.500 fois le SMIC horaire, majoré de 25 % par salarié manquant.


Des aides versées par l’AGEFIPH

Nouveau : une aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées en fin de carrière

Sont éligibles les salariés de 52 ans et + pour lesquels le médecin du travail préconise une réduction du temps de travail.

Lorsque le salarié est initialement à temps complet, son montant est égal à :

  • 4.000 € par an pour une réduction de 20 à 34 % du temps de travail ;
  • 6.700 € par an pour une réduction de 35 à 50 % du temps de travail.

Lorsqu’il était déjà à temps partiel, les montants sont proratisés.

L’employeur peut demander à percevoir cette aide sur 3 ou 5 ans mais l’aide totale ne pourra pas excéder le montant dû pour un versement sur 3 ans (lissage du versement sur 5 ans). Le salarié devra être maintenu dans son emploi pendant la période où l’aide est versée.

Augmentation de l’aide à l’insertion professionnelle (AIP)

L’aide à l’insertion professionnelle (AIP) concerne les travailleurs handicapés chômeurs de longue durée, âgés de plus de 50 ans ou sortant du secteur spécialisé.

Leur embauche ouvre droit désormais à une aide de 4.000 € pour un CDI, ou un CDD de 12 mois et plus, en temps complet ; l’aide est ramenée à 2.000 € pour un contrat temps partiel d’au moins 16 heures hebdomadaires.

Le bénéfice de l’aide est ouvert également aux CDD d’une durée comprise entre 6 et 11 mois ; son montant est alors de 2.000 € pour un temps complet et 1.000 € pour un temps partiel d’au moins 16 heures hebdomadaires.

Emplois d’avenir : un renforcement des aides existantes

Ces emplois font partie des emplois aidés par l’état ; l’employeur perçoit ainsi une aide correspondant à :

  • 75 % du SMIC brut lorsqu’il appartient au secteur non marchand, public ou associatif ;
  • 47 % du SMIC brut lorsqu’il appartient au secteur de l’insertion par l’activité économique ;
  • 35 % du SMIC brut lorsqu’il appartient au secteur marchand, industriel ou commercial.

Lorsque l’employeur appartient au secteur non marchand, il est en outre exonéré de certaines taxes ou cotisations sociales.

A cette aide, l’AGEFIPH ajoute désormais une aide de 6.900 € au titre de la première année et de 3.400 € pour la seconde année.

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