Droit du travail & RH

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L’employeur peut-il se faire rembourser l’amende pour une infraction commise par un salarié lors de la conduite du véhicule professionnel ?

Publié le par dans Contrat de travail.

Dès lors que l’employeur est déclaré redevable de l’amende, se pose la question de savoir s’il peut en récupérer le montant auprès du salarié. Dans le cadre de la retenue sur salaire, il ne faut pas oublier que les cas autorisés sont très limités.

Je suis en procès avec un salarié que j’ai licencié et qui conteste la légitimité de son licenciement en justice. Aux prud’hommes, j’ai formulé une demande reconventionnelle tendant au remboursement par ce salarié du montant de plusieurs contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse. Pensez-vous que je vais obtenir gain de cause ?


Non, nous ne le pensons pas. Il faut distinguer deux types d’amendes, celles qui concernent les contraventions pour stationnement irrégulier et celles qui concernent les excès de vitesse.

Pour les premières, il n’est pas possible d’opérer une compensation entre le montant des contraventions et le salaire de l’intéressé, ni de les lui faire payer directement.

En ce qui concerne les amendes pour les infractions routières commises par le salarié dans l’exercice de ses fonctions avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur peut tout à fait établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction. Pour ce faire, il faudrait ou aurait fallu, à réception de l’avis d’amende, former une requête en exonération dans laquelle vous devez préciser l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne présumée conduire le véhicule lors de la constatation de la contravention. Le salarié, auteur de l’infraction, devra alors s’acquitter de l’amende. Il se verra aussi retirer sur son permis les points correspondant à cette infraction.

Dans cette affaire, le seul moyen de vous faire rembourser aurait été de démontrer l’intention de nuire du salarié, caractéristique de la faute lourde, ce que vous n’alléguez pas en l’espèce. Seule la faute lourde du salarié permet à un employeur d’engager la responsabilité civile de celui-ci. C’est pourquoi nous ne pensons pas que cette demande reconventionnelle tendant au remboursement, par ce dernier, du montant de plusieurs contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse sera entendue.


Par Yves Elbaz, juriste en droit social

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