Droit du travail & RH

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L’encadrement des stages est renforcé afin d’éviter les abus

Publié le par dans Embauche.

Le stage en entreprise vient de faire l’objet d’un nouvel encadrement juridique : convention de stage obligatoire, délai de carence en cas de recours successifs à des stagiaires, période d’essai, mise en place d’un registre… Présentation des nouvelles règles à connaître si vous souhaitez accueillir un stagiaire cette année.

Dès lors que vous avez recours à un stagiaire, vous devez signer une convention de stage avec ce dernier et son établissement d’enseignement.

Attention, son stage doit être intégré à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Il ne peut pas avoir pour objet l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise.

Durée du stage : 6 mois maximum

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire, dans une même entreprise, ne pourra pas excéder 6 mois par année d’enseignement.

Toutefois, il existe des exceptions à cette durée maximale de 6 mois :

  • les stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d’exercer des activités visant exclusivement l’acquisition de compétences en liaison avec cette formation ;
  • les stages qui sont prévus dans le cadre d’un cursus pluriannuel de l’enseignement supérieur.
   
Les conditions pour déroger à cette durée maximale de 6 mois seront fixées par décret.

Délai de carence à respecter en cas d’accueil successif de stagiaires

Si vous accueillez successivement des stagiaires dans un même poste, vous devrez respecter un délai de carence entre les 2 stages. C’est-à-dire attendre un certain délai entre la fin d’un stage et l’accueil d’un nouveau stagiaire.

Ce délai d’attente est fixé selon la durée du stage précédent : il est égal au tiers de cette durée.

 
Vous avez eu un stagiaire pendant 6 mois. Son stage est fini. Avant d’accueillir un nouveau stagiaire sur ce même poste, vous devrez attendre 2 mois.
 

Ce délai de carence ne s’applique pas lorsque le stage précédent a été interrompu, avant son terme, à l’initiative du stagiaire.

Registre des conventions de stage

Si vous accueillez des stagiaires, vous devrez tenir à jour un nouveau registre : le registre des conventions de stage, qui sera indépendant du registre unique du personnel.

   
Un décret déterminera notamment les mentions à faire figurer sur ce registre.

Gratification pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs… ou non

Dès lors que la durée du stage est supérieure à 2 mois, vous devez verser une gratification mensuelle au stagiaire, peu importe que cette durée soit consécutive ou non.

Embauche d’un stagiaire : calcul de sa période d’essai

Si vous décidez d’embaucher un stagiaire à la fin de son stage, sachez que son contrat de travail peut comporter une période d’essai mais attention : les situations sont limitées.

En cas d’embauche dans les 3 mois suivants l’issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce dernier est déduite de la période d’essai. Mais cela ne doit pas avoir pour effet de réduire la période d’essai de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.

Dans le cas où l’embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui étaient confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai (Code du travail, art. L. 1221–24).

Embauche d’un stagiaire : droits liés à l’ancienneté

Lorsque le stagiaire est embauché à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à 2 mois, cette durée est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.

La loi qui encadre le statut des stagiaires met également en place diverses mesures pour le développement de l’alternance :

  • possibilité pour une entreprise de travail temporaire de conclure un contrat d’apprentissage ;
  • embaucher un apprenti ou un jeune en contrat de professionnalisation dans le cadre d’activités saisonnières ;
  • mise en place d’un nouveau cas de renouvellement du contrat de professionnalisation, etc.

Pour en savoir plus :

 

Pour plus de précisions sur l’accueil des stagiaires, les Editions Tissot vous conseillent leur ouvrage « Gérer le personnel ».


Loi n° 2011–893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, JO du 29

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