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L’entreprise ferme cet été : certains salariés peuvent bénéficier du chômage partiel

Publié le par dans Congé, absence et maladie.

Il est relativement fréquent que les TPE ou les PME ferment une partie de l’été. Cette pratique, si elle a le mérite de simplifier la prise des congés payés, peut s’avérer problématique pour les salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de CP, par exemple lorsqu’ils ont été embauchés en cours d’année. Dans cette situation, pensez au chômage partiel !

Les salariés concernés peuvent en effet percevoir une allocation de chômage partiel pour les jours de congés qu’ils n’ont pas acquis et qui leur sont imposés par l’employeur.

Le principe est le suivant : l’employeur verse les allocations, puis se fait rembourser par la DIRECCTE.

Le montant de l’allocation journalière est fixé à 28,33 euros par jour indemnisable dans les entreprises de 250 salariés au plus (25,26 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés).

Pour les salariés à temps partiel, l’allocation est versée au prorata de la durée de travail fixée au contrat.

Les allocations sont versées à la date normale de la paie, elles figurent sur le bulletin de paie et sont imposables.

Congés payés insuffisants : qui peut percevoir des allocations de chômage partiel ?

Sont concernés les salariés qui n’ont pas cumulé assez de jours de congés payés pour pouvoir couvrir la période de fermeture annuelle de l’entreprise (Code du travail, art. R. 5122–10).

Concrètement, il s’agit des salariés dont l’ancienneté est trop faible (en général en raison d’une embauche en cours d’année, d’un arrêt maladie, d’un congé sabbatique, etc.).

Deux exceptions à ce principe :

  1. les salariés embauchés en contrat à durée déterminée pour surcroît d’activité ne peuvent bénéficier de l’indemnisation que si la fermeture de l’entreprise n’était pas aisément prévisible au moment de la conclusion du contrat ;
  2. les intérimaires, car leur employeur est l’entreprise de travail temporaire, pas l’entreprise utilisatrice.
   
Ne peuvent également prétendre à cette indemnité les salariés qui ont changé d’emploi en cours d’année et ont reçu d’un précédent employeur une indemnité compensatrice de congés payés qui « compense » intégralement le nombre de jours de congés résultant de la fermeture de l’établissement.

Faire une demande d’aide : quelle est la procédure à suivre ?

Si la fermeture entraîne le fractionnement des congés payés, la première étape consiste à consulter les délégués du personnel préalablement à la fermeture de l’entreprise.

   
Cette étape ne doit pas être négligée : « Vous fermez l’entreprise cet été ? Attention à l’avis des délégués du personnel ! ».

Vous devez ensuite faire parvenir un dossier individuel de demande d’aide à la DIRECCTE, comprenant les documents suivants :

  • le formulaire Cerfa n° 12480*01 en 3 exemplaires (à télécharger ci-dessous) ;
  • le RIB de l’entreprise ;
  • une copie du dernier bulletin de salaire (mois précédent la fermeture de l’entreprise) ;
  • une copie du contrat de travail (pour les CDD et les apprentis) ;
  • les pièces justificatives de situations particulières telles que congé maternité, arrêt maladie, etc. ayant eu lieu jusqu’au début de la période de référence ;
  • l’avis conforme des délégués du personnel ou, à défaut, l’avis des salariés en cas de fractionnement du congé principal.

Depuis le 11 mars 2012, ce dossier n’a plus à être envoyé avant la fermeture de l’entreprise, mais l’Administration conseille néanmoins de le faire.

Après instruction du dossier, la DIRECCTE adresse sa décision à l’employeur, en précisant le montant des allocations dues ou une décision de refus.

Le chômage partiel a fait l’objet d’une importante réforme en début d’année. Pour disposer de données à jour, les Editions Tissot vous recommandent la formation « Actualité sociale 2012 en pratique : ce qu’il faut savoir ».

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